Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas en désaccord sur le fond, il faut continuer à valoriser la niche fiscale de l'IR-PME. Elle fonctionne bien et se révèle cohérente avec la réforme de l'ISF, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la volonté de mieux flécher l'épargne des Français vers l'investissement productif, notamment dans nos PME.
Nous partageons donc cette philosophie, mais vous savez qu'il nous a fallu beaucoup de temps pour obtenir l'augmentation des plafonds et proroger le taux de 25 % jusqu'à la fin de l'année 2022. Je propose de stabiliser ce régime : nous pourrons juger à l'avenir, notamment à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, s'il faut créer des outils fiscaux dans le cadre communautaire, au-delà de l'IR-PME, pour que nos entreprises bénéficient davantage de l'épargne des ménages. Avis défavorable.
