Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 6 va dans la bonne direction puisqu'il prévoit la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l'argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu'on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d'un point de vue comptable, immobilisés, et qu'ils pourraient donc être amortis.

Pour ce qui est du caractère temporaire du dispositif, il est dommage de ne pas vouloir donner de celui-ci une visibilité à long terme et donc une certaine stabilité.

Il faut en outre bien prendre conscience des conséquences de l'amortissement. La dotation aux amortissements va fiscalement diminuer la valeur du fonds qui, quand il sera revendu, entraînera un profit – lequel sera fiscalisé. La perte fiscale de l'amortissement n'est donc pas réelle.

En ce qui concerne la valeur des titres de société, souvent évalués en fonction des capitaux propres, du fait de l'amortissement, ces mêmes capitaux propres s'en trouveront diminués.

Ce dispositif a des effets bénéfiques : on allège la fiscalité pendant l'exploitation et, à la sortie, quand on a des liquidités, on peut payer l'impôt, ce qui est bon pour les finances publiques.

La mesure proposée est intéressante mais, passez-moi l'expression, il ne faut pas jouer petit bras, il faut se laisser un peu de temps.