Intervention de Jean-Marc Zulesi
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 8
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il vise à ce que la déduction fiscale prévue par l'article 39 decies C du code général des impôts soit répartie, non sur la durée normale d'utilisation du navire, mais sur huit ans. Cette période correspond à la durée d'amortissement minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
