Intervention de Nicolas Meizonnet

Il vise à étendre l'application du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils.

Du fait de l'expansion de certaines PME technologiques françaises, il est nécessaire d'adapter le système d'intéressement au capital bénéficiant aux salariés. L'amendement vise donc à introduire une tolérance quant aux conditions d'éligibilité aux BSPCE, pour permettre leur attribution pendant les cinq ans suivant le dépassement des seuils en question, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions de l'article 163 bis G du code général des impôts.