Intervention de Véronique Louwagie

Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l'avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu'il ferait l'objet d'une grande loi, qu'il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous constatons qu'il n'a donné lieu à aucune modification, réflexion ou évolution.

Comme l'a indiqué ma collègue Marie-Christine Dalloz, on hérite de plus en plus tard : à plus de 50 ans actuellement et probablement à près de 60 ans en 2050. Alors qu'il est important de remettre toutes les disponibilités existantes dans l'économie, la transmission est un excellent moyen de le faire. Soulignons que le régime français d'imposition des successions et donations est nettement moins favorable que celui de pays voisins comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

Revenir à un dispositif consistant à donner tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans permettrait d'injecter de l'argent dans l'économie et d'améliorer ainsi son dynamisme. Cela rendrait service à l'économie.