Intervention de Olivia Gregoire

Soit, je vais vous donner une explication détaillée. Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises à des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur, dont le taux global est généralement de 5,81 %, ce qui constitue un niveau déjà très élevé de taxation ; 4,5 % au titre du droit départemental, 1,2 % au titre de la taxe additionnelle communale et 2,37 % du montant du droit départemental au titre des frais d'assiette.

Il ne nous semble pas souhaitable d'alourdir la fiscalité sur les transactions, ce qui aurait pour effet de renchérir le coût de l'immobilier sur l'ensemble du territoire sans tenir compte des spécificités des marchés immobiliers, dont la fluidité et la mobilité s'en trouveraient affectées.

Le Gouvernement privilégie la taxation de la détention du patrimoine immobilier par rapport à la taxation des transactions – je sais que vous n'êtes pas d'accord avec ce choix. C'est précisément l'objet du recentrage de l'impôt de solidarité sur la fortune sur le patrimoine immobilier par le biais de l'IFI que nous avons créé en 2018 et qui est dû par les personnes physiques détenant des actifs immobiliers d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros. Dans ces conditions, l'avis du Gouvernement est clair : nous vous demandons de retirer cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.