Intervention de Olivia Gregoire

Madame Rabault, ce n'est pas le plus important, mais l'amendement semble présenter une erreur rédactionnelle : il ne diminue pas l'exonération partielle applicable aux propriétés en nature de bois et forêts.

L'exonération actuelle n'existe déjà qu'à condition que le propriétaire applique pendant trente ans aux bois et forêts, objets de la mutation, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Aux yeux du Gouvernement, il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ce dispositif, malgré l'ancienneté que vous avez rappelée, parce qu'il participe à la préservation de nos forêts. En conséquence, l'avis est défavorable.