Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 8
Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
J'ajoute que le régime d'imposition à la TICPE est encadré par le droit européen, comme vous le savez. La mesure serait donc contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
