Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

On ne peut qu'être favorable à la faculté ici offerte aux propriétaires de fonds commerciaux. Or l'exclusion des fonds libéraux me semble dommage. Qu'on veuille favoriser le commerce, je l'entends, mais on a rappelé hier les difficultés rencontrées par les cabinets libéraux – ceux des architectes, des médecins, des vétérinaires…

En outre, puisqu'il est question de déduction temporaire d'amortissement fiscal, une durée minimale s'impose. La limite du 31 décembre 2023 me paraît en effet trop rapprochée et, afin de renforcer la lisibilité du dispositif, il conviendrait qu'il s'applique au-delà de cette date. C'est l'objet non seulement du présent amendement mais également des amendements de repli n° 1368 et 552 que nous examinerons dans un moment.

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