Intervention de Christophe Jerretie

Cet amendement du groupe Dem vise à expliciter les modalités de calcul des taxes pour les navires équipés de moteur amovible. Il précise les conditions d'application du tarif relatif aux navires et abroge l'obligation de nouvelle liquidation d'impôt. Toutes ces dispositions ont pour but d'assurer que le transfert des droits s'opère dans des conditions juridiques sécurisées, sans remettre en cause les pratiques administratives actuelles favorables aux redevables.