Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c'est dire l'intérêt d'une telle disposition. Il s'agit en effet d'augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette exonération pour faciliter les donations à destination des entreprises – ou bien encore, comme précédemment, la construction de maisons ou des travaux de rénovation énergétique.

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