Intervention de Agnès Thill

La crise sanitaire a en effet gravement dégradé la trésorerie des entreprises et, dans ce contexte d'extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l'épargne accumulée pendant le confinement et faciliter le rebond de l'économie. À cet égard, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d'un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.

Comme les mois à venir vont être encore très difficiles pour l'ensemble des PME, ce dispositif gagnerait à être prorogé. Afin de renforcer la structure financière des PME, il est donc proposé de prolonger la mesure jusqu'au 30 juin 2022, d'ouvrir le dispositif à l'ensemble de ces entreprises et de fixer à 200 000 euros le montant maximal des dons éligibles.