Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Toujours dans le champ des successions, cet amendement vise à réformer un autre dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les plus aisés, le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d'un abattement sur l'assiette des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise, si l'héritier s'engage à conserver cette dernière pendant un certain nombre d'années.

Nous comprenons et approuvons totalement la logique d'un tel dispositif, grâce auquel l'activité d'une entreprise est pérennisée, par exemple en cas de décès du propriétaire. Il permet d'éviter que l'entreprise cesse définitivement son activité ou sorte du cadre familial et soit reprise par des fonds extérieurs dans une logique purement financière.

Toutefois, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui constitue un outil très avantageux pour ceux, notamment les plus riches, qui souhaitent transmettre un patrimoine de façon massive tout en se soustrayant à l'impôt.

Nous proposons donc de modifier la logique du mécanisme en mettant en place non plus une exonération partielle mais un abattement en valeur. Un tel dispositif permettra de favoriser la transmission des petites entreprises tout en fiscalisant les transmissions de patrimoine professionnel de très grande valeur. Nous proposons un abattement non négligeable puisqu'il s'élève à 2 millions d'euros.