Intervention de Véronique Louwagie

L'article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C'est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds.

L'article 6 prévoit ce dispositif aux fonds commerciaux. Or les fonds libéraux sont de plus en plus nombreux et concernent parfois des sommes importantes, du fait du regroupement de professionnels libéraux. On ne parle pas forcément de fonds libéral, mais plutôt de clientèle ou de patientèle selon la nature des activités, mais il nous paraît important d'étendre ce dispositif d'amortissement aux fonds libéraux, également à titre temporaire, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.