Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous avons adopté cet amendement la semaine dernière en commission des finances, assorti d'un sous-amendement du groupe La République en marche ; il concerne le transfert des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) contractés avant l'adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vers les nouveaux PERCO qui, depuis cette même loi, ont vocation à les remplacer. Il subsiste quelques frictions empêchant ce transfert ; le présent amendement vise à réduire en particulier la friction fiscale en permettant aux détenteurs d'anciens PERCO de conserver certains des avantages qui leur étaient attachés.

Depuis l'adoption en commission, les échanges que nous avons eus avec les professionnels du secteur et avec le Gouvernement nous ont amenés à conclure que la friction fiscale n'était peut-être pas la principale explication à l'absence de transfert des anciens PERCO vers les nouveaux. Cela pourrait nous conduire à retirer l'amendement – le rapporteur général le dira –, mais nous devrons rester vigilants quant à la façon dont ces transferts se réaliseront. Il reviendra au Gouvernement d'identifier les frictions résiduelles qui demeurent, si elles ne sont pas d'ordre fiscal.