Se connecter - Mon compte
Mon avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris donc sur l'amendement de repli de M. Person. Il me semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine et préférable de nous en tenir au droit existant.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.