Intervention de Anne-Laurence Petel

Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l'associé d'une SCIC – société coopérative d'intérêt collectif – sur celui qui s'applique à l'associé d'une SCOP, par souci de cohérence et de simplification.

Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d'une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l'associé qui se retire de la société à l'issue de sa transformation en SCOP, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Quant au second, il applique à l'écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps, calquée sur le régime des fusions.

Nous proposons donc de simplifier l'ensemble du dispositif en harmonisant les régimes fiscaux s'appliquant aux associés des SCIC et des SCOP.