Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Multiplier les exceptions au principe général du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 euros par an, nuirait à la cohérence du dispositif et pourrait le vider de sa substance. Avis défavorable.
