Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Larrivé, loin de moi l'idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises.
Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu'il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d'exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions.
On peut toujours faire davantage – c'est le principe de la fiscalité. Mais posons-nous la question suivante : si la durée passe de cinq à dix ans et si le seuil de déclenchement du taux de 50 % est porté à 600 000 euros, que se passera-t-il ? Ce changement de seuil réglera-t-il par exemple la question de la transmission des vignobles de Bourgogne ? Vous et moi, nous savons que non. Il ne suffira pas de modifier les montants.
L'enjeu est plus structurel : il s'agit de valoriser des terres faisant l'objet d'une compétition internationale de rachat qui présente, comme l'a très bien dit Mme Dalloz, un vrai problème en matière de souveraineté et de développement des territoires.
