Intervention de Laurent Saint-Martin

Même si l'exonération est réservée au conjoint, les enfants bénéficient néanmoins d'une fiscalité favorable et d'abattements. Je propose que nous en restions là.

D'une manière générale, il faut rappeler que la fiscalité sur les successions et donations n'est que la traduction d'un débat, d'un choix de société. Veut-on privilégier la donation plutôt que la succession ? Si c'est le cas, à quel moment de la vie veut-on le faire ? Pourquoi ? Quelle philosophie sur l'égalité des chances guide notre décision ? C'est un vrai projet de société.

Disant cela, je ne cherche pas à botter en touche. À force de modifications et de rustines, cette fiscalité est devenue illisible pour nos concitoyens, ce qui pose problème car elle ne favorise pas des comportements que nous voudrions voir adopter, notamment en matière de donations. Lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative (LFR) de 2020, nous avions ainsi adopté, à l'initiative d'Olivia Grégoire, une mesure qui n'a pas trouvé son public car elle est totalement passée sous le radar.

Quand on veut modifier les choses dans ce domaine, il vaut mieux en passer par une remise à plat, fondée sur un nouveau projet de société. On peut alors en profiter pour mieux expliquer la finalité de la fiscalité sur les successions et les donations.

Ne modifions pas, à ce stade, des outils fiscaux déjà rendus illisibles par les modifications successives, surtout à quelques mois d'une grande échéance électorale où ils feront l'objet de débats. Avis défavorable.