Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement est révélateur des problèmes rencontrés depuis la mise en place du PFU il y a trois ans, et que nous avions signalés. Dans la déclaration de revenus, l'option retenue par défaut est l'imposition au taux du PFU, soit 12,5 %. Un certain nombre de ménages, dont le barème de l'impôt sur le revenu est inférieur, oublie de cocher la case requise et paie donc plus d'impôts qu'ils ne devraient.

Lorsque Gérald Darmanin était ministre du budget, il avait accepté que cette option soit indiquée de manière plus visible, mais le PFU reste appliqué par défaut. Or nous savons très bien que les investisseurs qui ont intérêt à passer au PFU sont en général plus avisés qu'un contribuable qui a de petits revenus liés à des placements.

Je réitère donc, madame la secrétaire d'État, la demande que je formule à chaque débat budgétaire : proposez par défaut l'option du barème de l'impôt sur le revenu. Nous savons très bien que les personnes ayant intérêt à passer au PFU le feront, car elles ont souvent des comptables qui cocheront la bonne case pour eux.

Nous étudions chaque année des amendements de ce type ; c'est donc que la manière dont la déclaration d'impôts est structurée amène des contribuables qui n'ont pas de revenus importants à payer plus que ce qu'ils doivent, par ignorance.

Il faut revenir à l'option du barème par défaut. Si certains ont intérêt à passer au PFU, ils pourront le faire.