Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Dans les débats que nous avons depuis quatre ans, pour les uns il faut revenir à l'ISF d'avant, pour les autres il faut aller plus loin dans la réforme. Ce que nous avons fait ne revient pas à couper la poire en deux mais a du sens politique : cela a du sens de poursuivre la même fiscalité sur le patrimoine immobilier et d'encourager la circulation du capital mobilier en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital. Cette politique porte ses fruits. On pourrait débattre sur le niveau de taxation de l'immobilier en France et le juger trop élevé mais, par rapport au projet politique qui était le nôtre en 2017, la réforme marche. Nous ne pouvons pas revenir sur cette cohérence d'ensemble, il faut au contraire préserver la stabilité d'une disposition fiscale que nos concitoyens connaissent désormais bien.

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