Intervention de Véronique Louwagie

J'avais déposé cet amendement en commission des finances, où il a été adopté. Le PFU de 30 % se décompose en 17,2 % de CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et 12,8 % d'impôt forfaitaire. Ce dispositif permet d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques.

Toutefois, pour l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, les contribuables ont le choix entre l'impôt forfaitaire de 12,8 % ou le barème de l'impôt sur le revenu. C'est intéressant pour les contribuables aux revenus modestes.

Je propose que pour la cession d'actifs numériques, les contribuables aient aussi le choix entre l'impôt forfaitaire de 12,8 % et le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il ne me semble pas équitable que les contribuables aient cette option dans certaines situations et pas d'autres.