Intervention de Laurent Saint-Martin

Pour être franc avec vous, j'avais lancé cette proposition d'amortissement au moment de l'élaboration de l'article. Les obstacles à l'adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n'existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fiscale de l'amortissement comptable aux fonds libéraux en raison de la nature de la clientèle des professions libérales, que ne prévoient pas les textes. Il ne s'agit donc pas de ma part d'un désaccord de fond : en effet, il faut aider les libéraux, les artisans – ce que nous faisons par ailleurs. Reste que l'article 6 ne peut pas les concerner. Encore une fois, il n'est pas question de les exclure par principe, de les discriminer, mais nous devons appliquer le droit. Avis défavorable.