Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les sommes qui dépassent le plafond de 10 000 euros prévu par le dispositif Madelin peuvent être reportées sur cinq années. Cet amendement est donc partiellement satisfait.
