Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d'accompagner la reprise dans ce secteur.