Interventions sur "IFI"

... préciser que la mesure s'applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu'à des fonds commerciaux. En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000. Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu'elle s'applique également aux entreprises artisanales et libérales.

Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu'il nous revient de faire la loi… Aussi, s'il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire.

...r, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d'aller jusqu'au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S'il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne.