Interventions sur "logement"

Nous en revenons à la discussion que nous avons eue avant la pause. Mon amendement concerne le dispositif dit Pinel, dont j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que, lorsqu'il était correctement circonscrit, il présentait un réel avantage pour certaines communes. Pour rappel, le dispositif Pinel permet de soutenir la production de logements neufs dans les villes en fonction des zones – A, B ou C – dans lesquelles elles sont classées. Or le dispositif a été réformé, et ne concerne plus que les zones A et B1. L'exclusion des villes et des villages classés B2 a eu des conséquences plus que dommageables pour ces localités, et donne parfois lieu à des situations incompréhensibles : une ville-centre peut être classée B2, alors que les vi...

Il concerne la taxe sur les logements vacants. Un quart du parc immobilier est soit occupé temporairement – ce sont des résidences secondaires –, soit inoccupé – ce sont des logements vacants. En 2020, le ministre alors chargé de la ville et du logement a lancé un plan national visant à inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur...

Il vise à lutter contre l'augmentation des logements vacants. Selon le rapport 2020 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées dans le pays. Par ailleurs, l'INSEE comptabilisait 3,1 millions de logements vacants en France – hors Mayotte – au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier, lequel compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants ...

Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnellement, une limite vis-à-vis du droit de la propriété. Mon avis est donc défavorable.

La question est surtout de savoir si, en l'état, la taxe est utile. A-t-elle rempli son objectif d'inciter à louer les logements vacants ? La difficulté tient à la grande diversité des situations : certains logements sont vacants pendant deux ou trois ans, le temps qu'une succession soit réglée, et la taxe n'y change rien ; d'autres sont insalubres et ne sauraient être loués.

Monsieur le rapporteur général, une étude a-t-elle été menée sur l'incidence de la taxe ? Là où elle s'applique, les taux de vacance ont-ils baissé ? La conception statistique qui est adoptée ici ne reflète absolument pas la diversité des situations pour lesquelles un logement est vacant.

Peut-être la taxe ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes, et peut-être n'a-t-elle pas contribué à ce que les logements vacants soient loués ou changent de propriétaire. Cependant, le problème des logements qui sont transmis à l'occasion d'une succession, dont les héritiers ne veulent pas s'occuper, et qui restent inoccupés pendant deux ans, trois ans, cinq ans ou davantage, est réel : c'est une difficulté pour les maires, les conseillers municipaux et le voisinage.

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel, c'est-à-dire à revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ayant recentré le dispositif sur le seul logement collectif. À l'heure actuelle, on ne construit que 400 000 logements en France chaque année – en 2021, on ne dépassera sans doute même pas le cap des 380 000 –, ce qui est loin de l'objectif de 500 000 logements annuels qui avait été fixé. C'e...

Afin d'apporter une solution à la crise de la construction des logements neufs, l'amendement n° 926 de M. Habib vise à établir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel.

L'article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel. Cette expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales, les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette expérimentation s'applique aux acquisitions de logements et aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation de cette expérimentation, au plus tard le 30 septembre 2021. Ce rapport n'a cependant pas été rendu à la date prévue. Dès lors, nous proposons que l'expérimentation soit étendue à l'ensemble du territoire métropoli...

Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l'assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui se voient opposer un refus, du fait de pathologies lourdes. Certes, les refus en tant que tels sont rares, mais les surprimes qui sont exigées ont bien souvent un caractère prohibitif. Des avancées ont eu lieu sous différents gouvernements, chacun a...

...re certes plus pudique un manque d'information concernant l'efficacité du dispositif – ce qui ne laisse pas d'étonner, puisque cela fait quatre ans que votre majorité est au pouvoir. Enfin, la Cour des comptes signale son caractère inégalitaire et l'absence d'évaluation. Vous sachant attaché à l'efficacité de la dépense publique, nous vous proposons de supprimer cette niche, dont le coût pour un logement de 190 000 euros est deux à trois fois supérieur à celui de la construction d'un logement social !

... ongles, et vous voulez la supprimer aujourd'hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions… S'agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j'avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la crise sanitaire et le premier projet de loi de finances rectificative de 2021 – qu'il importe de mieux évaluer l'efficience des dépenses fiscales liées au logement, ce qui n'est pas une mince affaire. J'ai également toujours dit qu'il ne serait ni raisonnable ni responsable de supprimer un dispositif fiscal qui favorise la construction de logements et, de manière générale, le secteur du bâtiment, tant que nous n'avons pas de solution de repli. Nous ne savons même pas s'il ne conviendrait pas mieux de le recentrer, de l'élargir, de faire évoluer le nombre de...

...Vous l'avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l'époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce défaut sont elles-mêmes allées trop loin. Elles ont ainsi fait sortir du dispositif des villes moyennes classées B2, parmi lesquelles Béziers, où l'effet de cette exclusion a été immédiat : 400 logements neufs de moins chaque année – une catastrophe, car ils étaient construits en flux tendu et trouvaient aussitôt preneur. Trois semaines après leur mise sur le marché, tout était loué ! Les besoins sont criants et les promoteurs construisent beaucoup moins depuis que nous ne bénéficions plus de ce système. Je me rappelle, à l'époque de cette réforme, en avoir discuté avec le ministre chargé du lo...

Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l'amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l'intention, comme le précise l'exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.

Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c'est bien, mais je vous rappelle qu'ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements existants. S'il n'y avait que des logements sociaux en France, ce serait la crise généralisée ! Or il y a bien une crise du logement, mais dans ...

...remercie tous ceux qui m'ont apporté des réponses. C'est déjà bien quand nous en avons, et pour ma part je les écoute attentivement. Elles nous permettent de compléter nos arguments. Vous avez raison, monsieur de Courson, le dispositif Pinel a ses avantages, mais on peut aussi le considérer avec ses inconvénients : c'est une niche coûteuse, qui n'est pas très efficace pour accroître le nombre de logements. Une politique du logement peut probablement s'envisager sans ces inconvénients. Le dispositif est donc réexaminé. J'ai entendu ses avantages, et l'intérêt qu'il y a à le limiter à certaines zones de province et à certaines villes moyennes. Il s'agit néanmoins de beaucoup d'argent, et sa vertu, aux yeux de ceux qui en usent, reste de leur permettre d'accroître leur patrimoine grâce à la défisca...