Interventions sur "collaborateur"

Je remercie le Gouvernement pour son argumentaire. Autant la création du statut de conjoint de collaborateur agricole a constitué une véritable avancée, en offrant un statut et une protection sociale aux femmes d'agriculteurs, qui n'en avaient pas pendant de très nombreuses années, autant, aujourd'hui, ce statut est source de précarité. Il amène les femmes – 90 % des personnes sous le statut de conjoint d'exploitant agricole sont des femmes – à cotiser alors qu'elles ne s'ouvrent que peu de droits et, p...

…de cet amendement, qui vise à élargir les droits des conjoints collaborateurs et des conjointes collaboratrices. Lorsque nous faisons le choix de le conforter et de l'améliorer, le système de retraite est susceptible de répondre aux besoins !

Or le dispositif proposé par l'amendement entrera en application dès le 1er janvier prochain, ce qui signifie que des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur depuis une date antérieure au 1er janvier 2017 ne pourront pas le conserver et sont susceptibles de devenir conjoints salariés. Que se passera-t-il pour elles, le 1er janvier 2022 ? Cette période de l'année n'est en effet pas toujours propice à obtenir des réponses de la part des institutions. Une mise en œuvre progressive, avec des régularisations, est-elle prévue ? Car les conjoints qui seront...