Interventions sur "logement"

... zéro (PTZ) aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation, qu'il s'agisse d'énergie photovoltaïque ou éolienne. L'objectif est d'aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L'éco-PTZ destiné à l'autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.

Il concerne lui aussi l'éco-PTZ, un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l'État dans le but d'aider les ménages à financer des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Cet amendement a quatre vertus à lui seul : il vise tout d'abord à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif dont l'arrêt était initialement prévu le 31 décembre 2021. Ensuite, nous proposons d'en rehausser le plafond, fixé à 30 000 euros, en le portant à 50 000 euros pour un bouquet de travaux, la durée de remboursement autorisée passant à vingt ans au lieu de quinze. Troisième vertu :...

...BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l'habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s'il ne pouvait donner lieu à un crédit d'impôt, d'autant que la redevance foncière à la charge de l'accédant n'est pas éligible aux allocations logement.

Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d'illusions sur le sort de l'amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l'occasion d'en reparler – d'être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.

Je serai brève, puisque Philippe Dunoyer vient d'aborder le sujet et que le ministre délégué s'est d'avance déclaré favorable à cet amendement. Celui-ci vise à porter à 35 % le quota de logements donnant lieu à des prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, comme c'est déjà le cas à La Réunion. En revanche, le quota de 25 % subsisterait en Guyane et serait étendu à Mayotte.

Il vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui crée une inégalité de traitement, y compris entre les organismes de logement social.

Il s'agit d'un amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat (USH). Comme l'a évoqué notre collègue, le parc social vieillit : 40 % des logements y ont plus de 20 ans, ce qui pose notamment des problèmes d'amiante, d'extension de leur surface ou encore de prévention du risque sismique. Dans ces conditions, il devient absolument nécessaire d'élargir à tous les quartiers le dispositif existant pour les QPV.

Monsieur le ministre délégué, vous n'ignorez pas la crise du logement qui couve outre-mer : il faut prendre en compte ces réalités dont les députés ultramarins de notre groupe nous font régulièrement part. Les pénuries de matériaux constatées en métropole sont encore plus grandes dans ces territoires, où presque tout doit être importé ; les enjeux climatiques aussi concernent particulièrement certaines circonscriptions. L'état du parc locatif social pose un vrai pr...

N'attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.

Il concerne la fameuse exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, dont le secteur du logement social sera bientôt exclu : s'il continuait d'en bénéficier, les bailleurs sociaux pourraient, en se constituant en groupements, réaliser des économies sur leur gestion.

Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l'exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM se trouveront alors soumises à la TVA. Il en résultera pour ces organismes un surcoût de 20 %, à l'encontre des objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, laquelle obligeait les organisme...

...nts donnerait lieu à un fort contentieux avec l'Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s'est montrée très claire : la directive « TVA » n'autorise à exonérer les prestations de groupements autonomes de personnes que lorsque cette exonération intervient pour des raisons d'intérêt général, autrement dit dans le cadre des activités figurant à l'article 132 de la directive. Le logement social n'étant pas inclus dans cette liste, les amendements sont contraires au droit européen : essentiellement pour cette raison, avis défavorable. Cependant, les directives européennes pouvant être modifiées, le sujet sera certainement mis sur la table lors de la future présidence française du Conseil de l'Union européenne ; s'agissant du logement social, les annonces faites à Bordeaux par le P...

...vons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n'est pas la nôtre ; peut-être s'ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C'est la politique française, et j'oserai dire l'exception culturelle française, que de faire servir des dispositifs d'État à l'action sociale dans le domaine du logement, ce qui la rend tout à fait éligible à l'exonération de TVA.

...exonération prévu par l'article 261 B du code général des impôts ne pouvait s'appliquer qu'aux activités d'intérêt général visées à l'article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l'aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu'elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts que le mouvement HLM a eus avec la Commission européenne qu'une telle interprétation n'est pas exclue, le logement social étant clairement reconnu comme une activité d'intérêt général par le droit européen. En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, il semble que la Commission soit ouverte à une discussion avec le gou...

Votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a souhaité que le mouvement HLM puisse se regrouper et ce regroupement a ouvert des possibilités de facturation en interne, soulevant des questions fiscales. Le mouvement HLM a déjà été perturbé par la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ; les bailleurs dont un grand nombre de locataires bénéficient de l'APL ont vu leur autofinancement d'autant plus réduit. Aujourd'hui, cette question fiscale est importante. Vous avez dit que le sujet revenait de façon récurrente et qu'il pourrait être évoqué, mais vous n'avez pas précisé si vous alliez le faire. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué : est-ce l'un de vos chev...

À l'heure actuelle, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s'éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.

Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j'ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre. ...

Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d'impôt Pinel, en l'appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l'un national et l'autre régional, ont clairement confirmé que l'expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L'amendement propose don...

...mun, mais ils considèrent qu'il y a un encombrement dans l'agglomération rennaise et qu'il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d'autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L'idée a été lancée, je crois qu'elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,…

...d'usage, et il faut pouvoir le compléter. L'avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c'est qu'il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breton expérimental dont nous venons de débattre. J'ajoute qu'il serait urgent d'étendre ce dernier aux régions qui bénéficiaient d'un agrément spécifique des DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Je pense notamment à l'est de la France, comme à la Bretagne, où il y a dans certaines zones un problème d'offre par rapport à une demande élevée.