Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Mercredi soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s'arrêtant à l'amendement n° 2603 , portant article additionnel avant l'article 29.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 2603 .
Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Michèle Victory, vise à renforcer le secteur culturel, qui continue de souffrir, par l'extension d'un crédit d'impôt au secteur de la marionnette et du cirque de création.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Nous allons très prochainement adopter, je l'espère, un nouvel outil fiscal favorable notamment à l'édition musicale et nous aurons ainsi couvert l'ensemble du spectre des outils fiscaux nécessaires afin de ne pas laisser de trous dans la raquette pour certains secteurs d'activité – que nous avons, du reste, considérablement aidés durant la crise. Je propose donc de nous en tenir à la fiscalité existante, assortie des prorogations de crédits d'impôt que nous avons déjà adoptées mercredi et du dispositif que je viens d'évoquer en faveur de l'édition musicale. Pour le reste, j'émettrai des avis défavorables.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis que la commission. En règle générale, nous avons la volonté de ne pas introduire de nouvelles règles fiscales dans le PLF, le projet de loi de finances, et d'accompagner au cas par cas certains secteurs. Le Gouvernement émettra donc un avis favorable à l'amendement n° 3104 qui sera examiné peu après celui-ci, et défavorable à la quasi-totalité des autres.
L'amendement n° 2603 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1853 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à la création d'un crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales. Cette mesure s'inscrit dans un débat que nous avons depuis le début de la crise à propos notamment du secteur de la production. Dans un premier temps, nous avions considéré qu'il fallait aider l'ensemble du secteur en recourant plutôt, pour l'une de ses composantes, à l'outil fiscal qui existait déjà et, pour l'autre, à l'aide budgétaire. Nous faisons cette année le choix d'aligner le niveau des dépenses fiscales consacrées à la production et à l'édition au moyen de ce nouveau crédit d'impôt.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement identique n° 2582 .
Nous nous réjouissons que cet amendement puisse être adopté. Cependant, puisque nous faisons un effort pour ce secteur qui était en effet oublié, je regrette que nous ne le fassions pas aussi pour le secteur de la marionnette et du cirque, qui reste exclu du crédit d'impôt.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement n° 2698 .
Vous connaissez tous, mes chers collègues, le triptyque « Éviter, réduire et compenser ». Cet amendement, que j'ai déjà présenté au début de l'examen du projet de loi de finances en vue de l'ouverture de la compensation carbone forestière au mécénat, est présenté ici pour une entrée en vigueur en 2023. Le Gouvernement considère que la situation n'est pas encore mûre pour ouvrir ce régime fiscal. Cependant, au terme de la COP26 et alors que l'intérêt de la compensation carbone sur le sol forestier et du patrimoine forestier a été fortement souligné, on constate que le prix de la compensation carbone peut varier d'un à cinq entre le Togo ou la Malaisie et la France. Or, le prix de la tonne de carbone à compenser reste déterminant pour de nombreuses entreprises. Nous avons beau être les meilleurs en la matière et faire une compensation carbone d'excellente qualité – une compensation carbone « AOP », en quelque sorte –, la question du prix et de la compétitivité continuera à prévaloir dans les années qui viennent. Je tenais à ouvrir ici ce débat.
Nous connaissons et saluons tous, madame Cattelot, votre excellent travail pour la défense de la forêt dans son ensemble. Il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux et nous ne souhaitons pas les cumuler en ouvrant la niche du mécénat au thème spécifique de la forêt, car le cumul de dépenses fiscales serait difficile à évaluer et à piloter. C'est d'autant plus vrai que nous disposons désormais de plusieurs outils budgétaires, pour un montant de 250 millions d'euros, avec notamment les dispositions concernant l'ONF, l'Office national des forêts.
Il faut, bien sûr, continuer la bataille politique pour la forêt, qui est un enjeu environnemental majeur que vous avez parfaitement raison de rappeler, mais peut-être ne faut-il pas ouvrir toutes les niches en même temps, sous peine de moins bien s'y retrouver à terme et de perdre en pertinence. En effet, la dépense fiscale est bonne et puissante si elle est lisible et si chaque filière s'y retrouve. Il existe déjà l'IFI – impôt sur la fortune immobilière – forestier et d'autres niches fiscales : je ne souhaite pas, je le répète, que celle du mécénat soit ouverte spécifiquement à la forêt. Avis défavorable.
Pour les raisons que vient d'exposer le rapporteur et pour celles qui avaient été développées lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, avis défavorable, à moins que l'amendement ne soit retiré.
L'amendement n° 2698 est retiré.
L'amendement n° 56 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils portent l'un et l'autre sur la possibilité de déduire sur cinq ans le prix d'une œuvre originale d'un artiste vivant, disposition qui coûte aujourd'hui 5 millions d'euros à l'État.
L'amendement n° 3374 vise à élargir le dispositif de déduction sur cinq ans du prix d'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux entreprises, en en faisant bénéficier également les professions libérales, qui sont, comme on le sait, celles qui achètent des œuvres d'artistes vivants. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur m'avait signalé à ce propos un problème lié à la confusion des patrimoines, mais cet aspect sera largement traité lors de l'examen du projet de loi sur les indépendants. En outre, je ne pense pas que le coût de cette mesure soit énorme.
Pour ce qui est l'amendement n° 3375 , il vise à prolonger la déduction du résultat sur cinq ans de l'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant au-delà de 2022 – en l'occurrence, jusqu'en 2024.
Je rappelle que si, depuis le début de l'examen des articles non rattachés, nous avons adopté plusieurs dispositions en faveur notamment du spectacle vivant, rien n'a été fait pour le secteur des arts visuels, qui a, lui aussi, énormément souffert de la crise et qui, en raison de tracasseries administratives, a largement sous-consommé les crédits sectoriels proposés et relativement peu consommé ceux du fonds de solidarité. Il faut aider les artistes, qui sont bien loin d'être sortis de la crise, en adoptant ces deux amendements d'un coût très limité.
Comme nous l'avons vu en commission, l'avis de la commission sera défavorable, notamment parce que ces amendements sont assez parcellaires et concernent par exemple le régime des BNC, ou bénéfices non commerciaux, en oubliant d'autres régimes qu'il faudrait également prendre en compte pour des questions d'égalité face à l'impôt, notamment le régime des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux. Avis défavorable, donc.
Défavorable pour les mêmes raisons. Au-delà du coût, le dispositif proposé soulève un problème technique car, selon nous, il ne fonctionne pas.
Dans l'exposé sommaire qui accompagne son amendement, Mme David envisage, si j'ai bien compris, le plafonnement de la valeur des œuvres achetées, car aucun plafond n'est actuellement fixé dans la loi.
On pourrait donc acheter une œuvre d'un prix de 2 millions d'euros et bénéficier d'un crédit d'impôt non plafonné ?
Madame David, dans l'exposé sommaire de son amendement, dit le contraire.
Il existe bien évidemment un plafond, qui est le même que celui s'appliquant au mécénat.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2666 , 3333 et 151 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements n° 2666 et 3333 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 2666 .
Tous ces amendements en discussion commune concernent le crédit d'impôt recherche, ou CIR, et font suite à une littérature assez abondante publiée notamment en 2021, où sont parus, outre une note de la Cour des comptes et le rapport de France Stratégie, celui que mes collègues Francis Chouat, Laurent Saint-Martin et moi-même avons élaboré, notamment dans le cadre du RALF – rapport sur l'application des lois fiscales – pour 2021.
Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué mercredi que les travaux de Gabriel Zucman et Thomas Piketty n'étaient pas forcément vos références…
C'est pourquoi je vous propose, avec l'amendement n° 2666 , de reprendre une proposition de l'économiste Philippe Aghion, qui figure dans ma contribution au rapport et que Francis Chouat a également reprise sous forme d'amendement, consistant à introduire un changement majeur du mode de calcul du CIR. Ce dernier représente la dépense fiscale la plus importante du budget de l'État : son coût est en moyenne, pour la période 2017-2019, de 6,2 milliards d'euros et pour le projet de loi de finances pour 2022, la prévision est supérieure à 7 milliards d'euros. Sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, l'efficience du CIR est évidemment plus forte pour les PME, qui ne captent pourtant que 30 % du total de ces crédits, cinquante entreprises en captant à elles seules 50 %.
Au lieu donc de fonder le calcul sur le montant de la R&D, ou dépenses de recherche-développement – le CIR s'appliquant aujourd'hui à hauteur de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses de R&D et de 5 % au-delà –, il s'agirait plutôt de calquer le crédit sur l'intensité de la R&D, c'est-à-dire sur le rapport entre les dépenses de recherche et le chiffre d'affaires, ce qui permettrait un report du bénéfice de ce dispositif vers les PME.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 3333 .
Contrairement à l'amendement n° 2666 , pour lequel je proposais une réforme systémique, je prévois ici une réforme paramétrique. Il s'agit d'abaisser les plafonds, avec le même objectif : réorienter la dépense fiscale vers les PME, là où elle est la plus efficace. Je propose donc d'abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche et de développement, de conserver les taux actuels mais d'instaurer un plafond global de 350 millions de recherche et développement au niveau du groupe d'entreprises pour l'application du CIR.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 151 .
Cet amendement de M. Julien Dive part du constat qu'il nous faut poursuivre la réduction de la consommation de produits phytosanitaires et que les produits de biocontrôle, qui en sont une véritable alternative, peuvent y participer, ce qui nécessite des dispositifs de recherche et développement. C'est ce qu'il vous est proposé ici, en augmentant le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle afin de favoriser et de soutenir l'agriculture dans son évolution et sa démarche en faveur d'une plus faible utilisation des produits phytosanitaires.
Je ferai une réponse commune sur ces amendements visant à modifier les critères du crédit d'impôt recherche.
Je salue à nouveau Christine Pires Beaune pour les travaux que nous avons pu mener ensemble, avec Francis Chouat, dans le cadre du rapport sur l'application des lois fiscales. Ces travaux d'évaluation, qui font partie de notre rôle, sont nécessaires et nous les réalisons en miroir de ce que fait France Stratégie. Oui, il y a toujours des modifications et des améliorations à apporter aux niches fiscales, et notamment à la première d'entre elles : le crédit d'impôt recherche.
Faut-il laisser le CIR dépendre des seules dépenses de R&D ou prévoir qu'il ait un lien direct avec l'activité ? Cette réflexion est très intéressante mais très sensible. À mon avis, il faut creuser davantage la question. Il conviendrait d'abord de savoir quels seraient les impacts sur nos entreprises industrielles françaises. On ne peut pas, d'un côté, relancer l'emploi industriel avec le plan de relance et France 2030 et, de l'autre, se mettre en difficulté si cela peut avoir des impacts et externalités négatives pour ces mêmes entreprises. Je pense que nous manquons un peu de recul et que, s'il est intéressant de creuser cette proposition de Philippe Aghion, celle-ci est un peu prématurée. Avis défavorable.
Plus globalement, il nous faut respecter un certain nombre de séquences pour les entreprises et les investissements. Nous sortons à peine d'une crise sans précédent pour nos entreprises. Pour que ces dernières investissent et qu'elles redémarrent, et pour confirmer la très forte croissance actuelle – bien supérieure à celle constatée dans les autres pays –, ceux qui investissent ont besoin de lisibilité et de stabilité fiscale pendant au moins quelques mois, voire quelques années. Le crédit d'impôt recherche qui, nous le savons, est un outil d'attractivité sans précédent dans notre pays, doit donc être préservé et stabilisé en l'état. Cela ne signifie pas qu'il ne faudra pas, demain, aller chercher de nouveaux leviers autour du CIR, ce qui implique de poursuivre les travaux d'amélioration, mais que l'on doit respecter les séquences de reprise, ce qui a parfois été mal fait lors des crises précédentes. Nous devons donc d'abord démontrer que nous ne touchons pas à la fiscalité des entreprises.
Au-delà de l'amélioration qui a été apportée avant-hier avec l'adoption de l'amendement de Francis Chouat sur les organismes publics de recherche, le maître mot du Gouvernement est la stabilité, toujours la stabilité. Il est donc défavorable à toutes les modifications proposées.
J'entends ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre, mais je rappelle que depuis 2008, date de la principale réforme du CIR, celui-ci a toujours fait l'objet de critiques. Les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements prennent des mesures, toujours au nom de la stabilité fiscale. France Stratégie avait réalisé un premier rapport en 2019 et vient d'en publier un nouveau qui est plutôt critique à l'égard de l'efficience du CIR.
Si le nombre d'embauches d'ingénieurs a augmenté, il n'a pas crû davantage dans le domaine de la recherche et développement que sur les autres postes, et cela n'a pas eu d'effet supplémentaire sur la probabilité de déposer un brevet. À chaque fois, ce n'est pas concluant, en tout cas pour les grandes entreprises. Autrement dit, les efforts en recherche et développement ont suivi la croissance de leur activité, ni plus ni moins, et cela n'a pas d'impact significatif sur la valeur ajoutée. Si les R&D ont bien augmenté, entre 2017 et 2019, passant 1,27 % à 1,44 % par rapport au PIB, cette hausse est inférieure à celle de la moyenne des pays de l'OCDE. Et surtout, en proportion du PIB, elles sont toujours inférieures à la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques : bref, c'est un classement médiocre pour la France. Je rappelle que le CIR n'est heureusement pas le seul outil en matière de recherche.
Lors des déplacements que nous avons faits dans trois départements différents, les grands groupes nous ont dit pouvoir réaliser leur recherche sans incitation fiscale. Le CIR n'est pas leur première motivation – et heureusement, parce qu'on a d'autres considérations, notamment l'écosystème qu'il y a autour de la recherche, qui permet de toute façon à ces grands groupes d'investir.
Je veux juste ajouter qu'en 2005 les grands groupes français représentaient 6,8 % de la recherche mondiale, contre 4,6 % en 2019.
Notre groupe votera contre les deux amendements de Mme Pires Beaune parce que nous sommes sensibles à l'argument de la stabilité développé par le rapporteur général. Il n'empêche qu'il faut s'interroger sur le coût du CIR, qui atteint 7,4 milliards.
Si notre recherche a ses qualités, tous les Français ont compris qu'elle n'est pas en mesure, à ce stade, de sortir ne serait-ce qu'un vaccin nous permettant de lutter contre le covid – alors que d'autres pays, qui naguère étaient derrière nous, ont pu le faire.
J'ai été alerté dans ma circonscription par des PME qui m'ont expliqué que si elles avaient théoriquement accès au CIR, les conditions de complexité étaient telles qu'elles avaient le sentiment qu'il avait été conçu uniquement pour les grandes entreprises, et que s'il avait été étendu aux PME, c'est uniquement parce qu'il fallait être politiquement correct. Dans les mois et les années à venir, il conviendra donc de nous interroger réellement sur le rapport coût-efficacité du CIR.
Je ne voterai pas ces deux amendements. Madame Pires Beaune, êtes-vous sûre que le critère du pourcentage par rapport au chiffre d'affaires soit le bon ? Selon que vous avez un groupe très intégré ou un groupe comprenant de nombreuses filiales, le critère n'est pas toujours pertinent. On devrait plutôt utiliser celui de la valeur ajoutée.
Je ne suis pas toujours d'accord avec le Gouvernement – c'est le moins qu'on puisse dire –, mais en la matière il a raison de souligner qu'il faut un peu de stabilité.
Bien évidemment, nous voterons ces amendements qui constituent une avancée en ce qui concerne ce crédit d'impôt dont on dénonce l'inefficacité en matière de recherche : s'il est efficace, c'est pour permettre aux grands groupes de distribuer des dividendes.
Je rappelle que 80 % de la création des emplois en recherche et développement se fait dans les entreprises de moins de 500 salariés. C'est pourquoi il est intéressant de faire en sorte que ce soient elles qui captent ce crédit d'impôt, plutôt que les cinquante grands groupes qui actuellement en captent la moitié. Cela coûte donc très cher.
J'aimerais maintenant répondre au rapporteur général, dont l'argument est un peu répétitif et assez faible. Ce sont les facteurs opérationnels qui sont déterminants pour l'attractivité et l'investissement des entreprises : la taille et la nature du marché, le niveau de formation, le capital humain, la qualité des infrastructures et réseaux, la qualité de vie – tout cela, ce n'est pas nous qui le disons. Et ce n'est qu'en bout de chaîne que toutes les niches sur les impositions et les crédits d'impôt peuvent constituer des facteurs d'attractivité.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Malgré tout, notre pays reste attractif, et le CIR y participe comme bien d'autres dispositifs. Il a le mérite de la stabilité – tout comme le débat s'y rapportant, qui revient chaque année. Le CIR est l'un des rares impôts restés stables depuis dix ou douze ans, et c'est fondamental. Sans doute pourrait-il être plus efficace, mais en réalité des changements créeraient d'autres problèmes. Nous n'avons peut-être pas le système fiscal le plus performant au monde, en tout cas nous avons une imposition trop forte pour les entreprises. J'en ai assez d'entendre, notamment sur les bancs de la gauche, que les grands groupes seraient les premiers ennemis de l'économie française. Quelle drôle d'idée ! Nous avons la chance d'avoir des groupes importants, et c'est important, même s'ils ne se sont pas beaucoup renouvelés. On doit donc conserver le CIR tel qu'il existe aujourd'hui.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 7
Contre 42
L'amendement n° 2666 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 7
Contre 41
L'amendement n° 3333 n'est pas adopté.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement n° 3324 .
Nous abordons cette fois le crédit d'impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d'impôt innovation jusqu'au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche et à l'innovation.
Par ailleurs, l'amendement procède à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient.
Avis favorable. Il faut continuer à encourager les dépenses dans la R&D et l'innovation. Nous devrons faire collectivement un effort afin de mieux faire connaître, notamment auprès des PME, cet outil fiscal qui a mis du temps avant de démarrer, comme le reconnaissent les associations représentatives d'entreprises. Le crédit d'impôt innovation n'a pas toujours trouvé sa cible, et l'adoption de cet amendement permettrait peut-être de lui donner un petit coup de projecteur supplémentaire.
L'amendement n° 3324 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 1953 .
Cet amendement de notre collègue Guy Bricout porte sur le crédit d'impôt collection. Le CIC est un atout essentiel pour des entreprises très exposées à une concurrence exerçant une forte pression sur les prix. La qualité des tissus, qui est une spécificité des entreprises françaises, représente un coût important. Pour l'industrie textile, essentielle à la réindustrialisation de la France, le CIC est un levier important de la rentabilité et la créativité du made in France. Il garantit le maintien d'un savoir-faire et d'une qualité française particulièrement recherchés sur ce marché. Il constitue donc une réponse à l'exigence du made in France et sa disparition annoncée pour 2022 porterait un coup douloureux à ces entreprises et serait très dommageable pour l'emploi.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que le crédit d'impôt collection soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, soit d'un an seulement.
Il y a quelque temps, l'Assemblée a procédé au bornage d'un certain nombre de dépenses fiscales, dont celles bénéficiant au secteur THC, c'est-à-dire aux entreprises du textile, de l'habillement et du cuir, dans l'objectif de les évaluer sur la base d'un rapport du Gouvernement. En l'absence de données suffisantes pour évaluer l'efficacité de cette dépense fiscale, nous aurions tort de décaler ce bornage en permanence. Cela reviendrait en effet à nous interdire de respecter l'obligation d'évaluation que nous nous sommes nous-mêmes fixée.
Avis défavorable : il nous faut d'abord pouvoir évaluer l'efficacité de cette dépense fiscale.
Il est en effet nécessaire d'évaluer et d'adapter les crédits d'impôt mais, si je vous comprends bien, le CIC n'a toujours pas pu être évalué et il est peu probable que nous ayons le temps de l'évaluer avant la fin de l'année prochaine, année politiquement un peu chargée. C'est la raison pour laquelle notre collègue propose, non pas de le prolonger ad vitam æternam, mais de nous laisser un an supplémentaire. Je me félicite néanmoins de la perspective de voir ce crédit d'impôt maintenu ou adapté en 2022.
Votre argument n'est pas faux, monsieur le rapporteur général, mais il faudrait que l'évaluation puisse intervenir au moins en année n – 2, car si on procède en 2022 à une évaluation qui se révèle positive, on va devoir proroger le dispositif en urgence dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui n'est bon ni pour la stabilité fiscale ni pour les entreprises, qui ont besoin de perspectives claires. Ce dispositif aurait donc déjà dû être évalué.
L'amendement n° 1953 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 2670 .
Avant de défendre l'amendement, je voudrais préciser à M. Woerth que selon l'OCDE, l'impact des incitations fiscales en faveur de la R&D serait inversement proportionnel à la taille des entreprises, d'où notre proposition de les concentrer sur les PME, là où elles sont le plus efficaces. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'effet d'entraînement est incontestable, puisque 1 euro de CIR se traduit par 1,40 euro de dépenses de R&D ; pour celles comptant entre 50 et 250 salariés, on est à 1 pour 1, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1 euro de CIR se traduit par 0,40 euro de R&D : il y a donc un effet d'aubaine.
Monsieur le ministre, je vous avais demandé la liste et l'activité des vingt et une entreprises qui dépensent plus de 100 millions d'euros en R&D. J'attends toujours que vous nous donniez cette information nécessaire.
Un expert-comptable que nous avons auditionné dans le cadre de nos travaux, monsieur le rapporteur général, nous a dit très clairement que le décompte du temps de travail consacré à la R&D donnait fréquemment lieu à des d'abus. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que la loi fixe les principes de ce décompte.
C'est effectivement une remarque que nous avons entendue lors de nos travaux mais j'y mets le bémol habituel : prenons garde à pas trop alourdir la tâche administrative des entreprises. Gérer le crédit impôt recherche, c'est déjà lourd…
…notamment pour les PME, dont vous souhaitez à juste titre qu'elles en bénéficient davantage. Attention donc à ne pas trop charger la barque. Une telle disposition doit rester de niveau réglementaire. Considérant votre amendement comme un appel – auquel je souscris –, ce sera plutôt une demande de retrait pour ne pas alourdir la loi.
L'avis est défavorable. Quant aux informations que vous demandez, elles sont couvertes par le secret fiscal et ne sont donc accessibles qu'au rapporteur général ou aux rapporteurs spéciaux. Nous ne pouvons pas donner suite à votre demande en l'état.
Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission R&D, dont le crédit d'impôt recherche relève en grande partie, et c'est à ce titre que je vous demande cette information.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre programme de travail est chargé. Nous allons donc nous efforcer de respecter les temps de parole et la règle de deux intervenants au maximum par amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce crédit d'impôt recherche fonctionne bien, mais pour avoir une certaine expérience en la matière, je peux vous dire que sa mise en œuvre par les entreprises est tout de même soumise à beaucoup de contraintes. Les pièces à fournir pour être éligible sont très nombreuses et les contrôles systématiques, ou du moins très fréquents. Pourquoi alourdir quelque chose qui marche ? Ce problème du décompte du temps de travail des salariés doit effectivement être regardé de près, mais si on alourdit encore la procédure, ça va être une catastrophe. Beaucoup d'entreprises renoncent déjà à utiliser le CIR parce que c'est trop compliqué.
Les cas concrets que les entreprises nous soumettent illustrent effectivement combien il est compliqué de tenir le décompte exact du temps de doctorant alloué à chaque recherche, au point qu'elles doivent parfois faire appel à des cabinets spécialisés auxquels elles doivent en retour concéder une partie de l'avantage du crédit d'impôt recherche. On a donc affaire à quelque chose de très lourd, et notre but doit être de réduire ces contraintes administratives plutôt que de les alourdir, au moins pour les PME. Celles-ci nous signalent également qu'elles sont soumises non seulement à un contrôle fiscal, mais aussi à un contrôle scientifique, s'effectuant souvent à distance : elles ne parviennent pas à avoir des échanges concrets avec les scientifiques chargés de contrôler, comme il est normal, la qualité de leurs recherches.
L'amendement n° 2670 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 3031 .
S'agissant des dossiers corses, sur lesquels portent cet amendement et mes amendements suivants, il me paraît plus intéressant que les défenseurs des amendements et le rapporteur général puissent prendre l'attache du cabinet du ministre pour trouver une solution d'ici la prochaine lecture plutôt que de s'affronter dans l'hémicycle.
Cet amendement-ci a trait au fameux crédit d'impôt pour investissements en Corse, le CIIC. Pour en bénéficier, il faut que tous les travaux soient terminés d'ici au 31 décembre 2023. Or la crise du covid a contraint un certain nombre de porteurs de projets à retarder ces travaux. Nous proposons donc que la condition soit d'avoir commencé les travaux avant le 31 décembre 2023, et non de les avoir terminés à cette date. Cela permettrait de mettre entre parenthèses les deux années liées à la crise sanitaire.
Si on ne prend en compte que la date de début des travaux sans en fixer la durée, le pilotage de la dépense fiscale devient impossible, et je crois que nous souhaitons tous ici pouvoir piloter la dépense fiscale de la façon la plus précise, pour éviter tout dérapage budgétaire. L'avis est donc défavorable.
L'avis est défavorable pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, sur cet amendement et les amendements suivants déposés par MM. Pupponi, Castellani et Colombani. Je souscris cependant à votre demande, monsieur Pupponi, que nous travaillions ensemble sur ces questions dans la perspective de la nouvelle lecture. Des discussions sont déjà ouvertes et nous avons évoqué quelques pistes, notamment avec M. Acquaviva, non seulement au sujet de la fiscalité, mais aussi de contentieux en cours.
L'amendement n° 3031 n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 3042 , 3486 , 2656 et 3453 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2656 et 3453 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n° 3042 et 3486 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 2656 .
Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2025 cet outil très important qu'est le CIIC, eu égard notamment au fait qu'il donne de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique et qu'il a fait ses preuves dans beaucoup de secteurs, sauf dans le domaine des meublés touristiques, où il tend à favoriser la spéculation – c'est un sujet sur lequel il faudra revenir. Je retiens que M. le ministre nous propose une fenêtre de discussion d'ici la prochaine lecture, pour parler de la Corse en général et des sujets fiscaux en particulier.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 3453 .
Bien évidemment nous accueillons favorablement l'invitation de M. le ministre.
Le CIIC est un levier très important pour nos entreprises. Il est beaucoup plus difficile pour une entreprise d'avoir accès au secteur bancaire en Corse qu'à Marseille. La période, notamment électorale, qui s'annonce, n'aura pas d'impact pour les entreprises marseillaises, alors qu'elle en aura pour les entreprises corses si nous ne prorogeons pas ce crédit d'impôt.
L'amendement n° 2643 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'objet de cet amendement est double : d'une part, il permet de porter le taux prévu pour le crédit d'impôt famille (CIFAM) de 50 % à 55 % ; d'autre part, il permet d'étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2825 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 2460 .
Nous avons eu l'occasion de vous soumettre cette proposition lors de l'examen des PLF et PLFR (projets de loi de finances rectificative) précédents.
C'est que la problématique est toujours la même : le crédit d'impôt famille ne peut pas aujourd'hui bénéficier à des indépendants puisque ce crédit d'impôt n'est ouvert qu'aux entreprises, de quelque nature qu'elle soit – industrielle, commerciale, libérale ou agricole –, qui emploient des salariés. Les enfants de ces professionnels indépendants – il s'agit le plus souvent de chefs de petites entreprises, de libéraux, de commerçants, d'artisans – ne peuvent donc pas bénéficier d'un accès à une crèche au moyen de ce crédit d'impôt, ce qui constitue une véritable rupture d'égalité. En effet, la seule solution pour eux dans un certain nombre de territoires est de recourir aux crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés à leurs besoins.
Lors de chaque discussion sur ce point, nous nous entendons répondre qu'il n'y a pas de problème et que tout le monde peut profiter de ce crédit d'impôt famille. Or ce n'est pas vrai, puisque les indépendants ne peuvent en bénéficier pour leurs enfants s'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise : il y a donc bien un problème, auquel j'aimerais qu'on puisse trouver une réponse.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 2867 .
N'oublions pas en effet que derrière ces artisans, derrière ces indépendants, il y a leurs enfants, qui ont besoin comme les autres d'un accueil de qualité.
Vous allez certainement nous renvoyer à la loi sur les indépendants que vous préparez, mais les dispositifs fiscaux, eux, relèvent du PLF : autant prendre en compte ces modifications dès à présent, sinon nous devrons attendre l'année prochaine. Ne ratons pas cette occasion.
Qu'en est-il du rapport promis ? Les artisans, qui constituent la première entreprise de France, nous font régulièrement part de ce problème. Il est nécessaire d'assurer une équité de traitement pour les indépendants, mais surtout pour leurs enfants.
L'amendement n° 2974 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons un débat récurrent sur le CIFAM. L'important rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en effet attendu. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'il va aller dans le sens de la position que je défends depuis maintenant plusieurs mois.
Si les indépendants bénéficiaient de ce crédit d'impôt, ils ne seraient pas nécessairement gagnants, car ils devraient s'acquitter d'une part patronale plus importante. Ils auraient à payer plus en tant que patron pour bénéficier de ce crédit d'impôt en tant que parent, puisqu'ils ont cette double casquette.
Par ailleurs, et c'est mon argument numéro un, le CIFAM est nécessairement lié au statut de salarié car il fait partie des avantages sociaux que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés. C'est sur cette construction fiscale qu'il repose comme beaucoup d'autres avantages sociaux versés par les entreprises. Par définition, cela exclut les indépendants, mais ce n'est pas une discrimination à leur égard puisque cela ne les empêche nullement de mettre leurs enfants dans des crèches. Mon avis reste donc défavorable.
Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas, car les indépendants ne seraient pas obligés de recourir au CIFAM : ils pourraient choisir d'en bénéficier ou pas. Arrêtons de créer des discriminations entre les enfants selon le statut de leurs parents. Ils doivent être traités tous de la même façon.
Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu'il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l'IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vous en disposez, il serait bon de le diffuser pour que nous puissions en discuter. Ce serait le b.a.-ba ! Je maintiens l'amendement n° 2825 .
Nous verrons bien si nous pourrons avoir accès ou pas à ce rapport, mais c'est surtout ce que le rapporteur appelle son « argument numéro un » qui me gêne. Si nous demandons que les membres des professions libérales, les artisans et les autoentrepreneurs aient accès au CIFAM, c'est bien parce que cela n'est pas possible actuellement. Pourquoi nous expliquer alors que le rejet de nos amendements se justifie par le fait qu'il n'est pas possible qu'ils en bénéficient ?
Certes, ces catégories sont dans une situation bien différente de celle des salariés d'une entreprise, mais rien n'empêche que le crédit d'impôt soit aménagé pour tenir compte de la structure entrepreneuriale particulière dans le cadre de laquelle elles travaillent. Elles pourraient bénéficier alors du même avantage, quitte à mettre en place un amortissement pour le surcroît de part patronale dont elles devraient s'acquitter. Si nous ne parvenons pas à intégrer cette modification dans le PLF cette année, espérons qu'avec la publication du rapport, cela sera chose faite l'année prochaine.
Vous avancez que le CIFAM coûtera plus cher aux indépendants car ils devront y contribuer en tant qu'entreprise. C'est reconnaître qu'il y a une différence qui place les enfants des indépendants dans une situation d'inégalité. Le fait d'avoir ou pas accès à ce crédit d'impôt a un impact direct sur l'organisation des familles pour gérer la garde de leurs enfants. Par ailleurs, ce crédit d'impôt famille n'aurait rien d'obligatoire. Votre argumentation ne tient pas !
L'amendement n° 2974 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de cohérence, de justice et de performance.
De cohérence, parce qu'il se situe dans la droite ligne de la politique menée par la Commission européenne, qu'il s'agisse de la stratégie « De la ferme à l'assiette » ou du Green New Deal (GND), qui prévoit un abandon progressif des pesticides pour atteindre l'objectif de 25 % de terres agricoles en culture biologique.
De justice, parce qu'il vient compenser pour partie l'abandon des aides au maintien dans l'agriculture biologique dans le plan stratégique national (PSN). Il prévoit une sorte d'assurance économique pour les entreprises en conversion vers l'agriculture biologique face aux aléas de marché qui font que l'offre et la demande ne sont pas toujours en adéquation. C'est le cas notamment pour les productions animales, sensibles aux variations de prix des productions végétales.
Enfin, c'est un amendement de performance. Contrairement à beaucoup de mesures du plan de relance, qui sont fondées sur des solutions technologiques limitées à une culture ou à une opération, il repose sur une approche systémique. Je veux parler de l'agroécologie, dont nous savons qu'elle est la solution pour notre sécurité alimentaire et notre santé commune, qu'il s'agisse des sols, des plantes, des animaux ou des hommes.
Notre premier amendement consistait à prolonger le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique jusqu'en 2027 et à le porter à 5 000 euros par agriculteur. Ce deuxième amendement est un amendement de repli : dans un esprit de compromis avec le Gouvernement, que nous souhaitons vivement encourager, nous proposons en lien avec les organisations professionnelles concernées une prolongation jusqu'en 2025 et un montant de 4 500 euros.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement n° 3476 .
Nous avons longuement parlé de la stabilité fiscale, c'est la lisibilité que j'aimerais évoquer à présent pour défendre cet amendement du groupe LaREM.
Le futur programme européen d'aides 2023-2027 prévoit de renforcer les moyens dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce soutien constitue bien sûr un levier puissant, puisqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de 25 % de surfaces labellisées « agriculture biologique » à l'horizon 2030. Toutefois, il prévoit également de réduire les aides au maintien en agriculture biologique, c'est-à-dire les aides versées aux agriculteurs ayant déjà effectué la conversion de leurs terres vers ce type d'agriculture.
Nous savons que les filières bio et surtout les marchés ne sont pas toujours arrivés à maturité. L'actualité nous en fournit une bonne illustration avec la filière laitière. Par notre amendement, nous souhaitons donner de la lisibilité aux dispositifs existants et marquer notre soutien au développement et au maintien de l'agriculture biologique en prolongeant de trois années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2025, le crédit d'impôt qui lui est dédié, et en l'augmentant de 1 000 euros.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne prolongerai pas les débats car nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission et que M. Potier et Mme Dupont ont très bien défendu leurs amendements identiques, auxquels je suis favorable.
Au nom de la stabilité dont il a déjà été question, le Gouvernement n'était initialement pas favorable à la prolongation et à l'augmentation demandées dans les amendements identiques n° 3456 et 3476 , qui représentent une dépense fiscale d'une vingtaine de millions d'euros par an. Il s'en remettra toutefois à la sagesse de votre assemblée.
La période est un peu compliquée pour la production bio, en particulier pour la filière laitière. Ce mode de production a beaucoup été encouragé, à commencer par le Gouvernement. Il s'agit encore d'une niche et comme toujours en pareille situation, les choses se passent bien lorsque l'offre et la demande s'équilibrent, mais elles se passent moins bien quand ce n'est pas le cas.
En l'occurrence, l'offre de produits laitiers bio s'est développée, ce qui est en soi une bonne chose, mais la demande ne suit pas. Certains producteurs de lait bio doivent donc vendre une partie de leur production laitière au prix de la production conventionnelle, ce qui leur est préjudiciable, car leurs coûts de production sont plus élevés. Ils se considèrent victimes de la politique gouvernementale d'encouragement au développement du bio, notamment ceux ayant effectué depuis longtemps leur conversion à ce mode de production.
C'est la raison pour laquelle, d'une manière ou d'une autre, il faut trouver des solutions. Celle proposée par nos collègues du groupe LR dans l'amendement n° 2369 nous semble la bonne. D'autres groupes défendent la même position, ce dont nous nous félicitons. Il nous faut, à mon sens, saisir l'occasion qui nous est offerte pour progresser dans ce domaine.
Je me rallierai aux amendements de M. Potier et de Mme Dupont, qui vont dans la bonne direction même s'ils ne proposent qu'une prolongation de trois ans – alors que la nouvelle politique agricole commune (PAC), elle, durera davantage ; à cet égard, l'amendement n° 2091 me semblait plus cohérent, mais qu'importe. De plus, la différence de réévaluation du crédit d'impôt n'est que de 500 euros : nous proposions 4 500 euros contre 5 000 dans les amendements Potier et Dupont ; soit. La prochaine majorité se fera un plaisir de rouvrir la discussion !
Nous n'y manquerons pas !
Je salue le compromis en passe d'être trouvé. Je suis convaincu qu'il faut des mécanismes de transition, y compris vers l'agriculture biologique, mais il était important de distinguer nettement celle-ci de la haute valeur environnementale, dont je suis un militant – bien qu'on soit parfois critiqué jusque dans son propre camp sur cette question. Je me réjouis que le ministère de l'agriculture ait accepté de réformer le cahier des charges de la HVE afin de favoriser la transition vers l'agroécologie.
Il faudra, pendant la campagne présidentielle et lors des prochaines législatures, s'emparer de la question de l'économie de la prévention. Cet argent-là est très utile en matière de prévention, qu'il s'agisse de l'eau, des sols ou de la santé humaine. Je salue donc le volontarisme du rapporteur général et la sagesse du ministre délégué.
Il semble en effet qu'un consensus se dessine sur cette question importante qui s'inscrit – j'y insiste – dans le cadre de la politique globale de transition de l'agriculture menée par Julien Denormandie et, naturellement, par le ministère de la transition écologique. Nous avons besoin de visibilité. Certains disent que nous reviendrons plus tard sur la question ; certes, mais pour donner corps à cette transition, pour que les agriculteurs aient assez de visibilité, y compris sur les marchés – la production laitière, encore une fois, est un bon exemple –, il faut mener une action globale, non seulement du point de vue de la maturation des marchés afin d'éviter les déséquilibres et la non-rentabilité du modèle économique, ce à quoi peut contribuer le crédit d'impôt, mais aussi en allant plus loin, en s'appuyant sur une vision d'ensemble des filières.
Cet amendement du groupe Agir ensemble, déposé à l'initiative de Philippe Huppé, porte sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Instauré en 2005, il constitue un signal fort de l'État en direction d'un secteur dépositaire des savoir-faire français. En 2017, 1 588 entreprises en ont bénéficié. Le CIMA est pour elles un outil indispensable tant pour préserver leurs savoir-faire traditionnels, qui font la richesse de la France, que pour les encourager à la créativité et à l'innovation. Le secteur des métiers d'art a été particulièrement affecté par la crise sanitaire ; le CIMA nous semble donc plus nécessaire que jamais. Aussi proposons-nous de le proroger jusqu'en 2025.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l'amendement n° 3473 .
Cet amendement du groupe La République en marche, dont la première signataire est Aurore Bergé, porte lui aussi sur le CIMA, destiné à des métiers rares, à des savoir-faire traditionnels français et à un secteur d'excellence dont nous devons soutenir la créativité, l'innovation mais aussi l'adaptation à la fréquente complexité de certains chantiers – j'ai par exemple pu apprécier le travail réalisé sur les chantiers tests des chapelles de Notre-Dame de Paris.
L'excellence de ce secteur très dynamique est incontestable. Aussi est-il indispensable de reconduire ce dispositif fiscal pour continuer d'encourager un secteur culturel et artisanal français.
Je propose le retrait de l'amendement n° 3312 au profit du n° 3473, auquel je suis favorable.
Défavorable aux deux amendements.
L'amendement n° 3312 est retiré.
L'amendement n° 3473 est adopté.
Il vise à élargir l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation, qu'il s'agisse d'énergie photovoltaïque ou éolienne. L'objectif est d'aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L'éco-PTZ destiné à l'autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.
Défavorable. Je ne souhaite pas cet élargissement, car ces installations font déjà l'objet de dispositifs budgétaires et de mécanismes d'accompagnement suffisants.
L'amendement n° 1400 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il concerne lui aussi l'éco-PTZ, un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l'État dans le but d'aider les ménages à financer des travaux de rénovation énergétique de leurs logements.
Cet amendement a quatre vertus à lui seul : il vise tout d'abord à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif dont l'arrêt était initialement prévu le 31 décembre 2021. Ensuite, nous proposons d'en rehausser le plafond, fixé à 30 000 euros, en le portant à 50 000 euros pour un bouquet de travaux, la durée de remboursement autorisée passant à vingt ans au lieu de quinze. Troisième vertu : l'amendement vise à faciliter le cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov' qui, ces derniers temps, a montré toute l'étendue de son efficacité. Enfin, nous proposons de prolonger pendant deux ans l'expérimentation, conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, de la distribution de l'éco-PTZ par des sociétés de tiers-financement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 894 .
Il vise à proroger l'éco-PTZ jusqu'à la fin 2024, sa suppression étant prévue à la fin 2021. C'est important car ce prêt concerne les primo-accédants qui, dans bien des cas, peinent à franchir la dernière barrière, celle du reste à charge. Or l'éco-PTZ est un outil très intéressant, salué par les banques car il permet souvent aux primo-accédants de faire face à la difficulté que représente la part d'autofinancement nécessaire pour présenter un budget aux organismes financiers, et de réaliser leur acquisition.
Je le retire au profit de l'amendement n° 3469 qui vient d'être défendu.
L'amendement n° 1399 est retiré.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 2871 .
J'ajouterai ceci aux arguments déjà exposés pour justifier la prolongation de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2024 : ce dispositif concerne, chacun le sait, un public qui peine à financer les travaux de rénovation ; or plus les difficultés sont grandes, plus les chantiers mettent du temps à se réaliser. Il faut donc plus de visibilité et de lisibilité pour que les projets aboutissent.
Pourquoi prolonger l'éco-PTZ ? Véronique Louwagie l'a dit : cet outil a prouvé sa forte efficacité puisqu'il permet de générer des économies d'énergie. La flambée du coût de l'énergie montre qu'il faut des outils pertinents pour réduire la facture énergétique ; cela passe par des travaux de rénovation pour les particuliers qui subissent cette précarité énergétique devenue précarité sociale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 2465 .
L'intérêt de la prorogation de l'éco-PTZ a été présenté à juste titre ; il faut d'autant plus en améliorer la visibilité que la loi « climat et résilience » comporte de nouveaux outils financiers compatibles avec ce prêt. Il faut que nos concitoyens cernent bien l'ensemble de ces mesures. Je donne donc un avis favorable à la proposition de M. Cellier de proroger l'éco-PTZ jusqu'à la fin 2023, et je demande le retrait des autres amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 3246 , 3245 , 1677 , 1831 , 3106 , 2455 , 3244 et 137 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1677 et 1831 sont identiques, de même que les amendements n° 3106 , 2455 et 3244 .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n° 3246 et 3245 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Le nombre de prêts à taux zéro a considérablement chuté suite aux mesures prises au début de ce quinquennat. En 2017, 123 000 PTZ ont été souscrits, contre 87 000 en 2018, bien avant la crise sanitaire, et 66 732 en 2020. Il y a donc urgence à apporter plus de visibilité et de stabilité. Or le PLF pour 2022 ne prévoit pas de prolongation au-delà de l'échéance prévue le 31 décembre 2022. Les acteurs concernés se sont fortement mobilisés et l'hypothèse d'une prolongation d'un an a été évoquée dans la presse, ce qui serait insuffisant, à mon sens. Compte tenu des difficultés que rencontrent certains ménages pour financer des opérations et pour devenir solvables, et alors que de nouvelles réglementations – je pense à la réglementation environnementale dite RE2020 – vont générer des surcoûts et menacer certains projets pour lesquels les permis ne seraient pas déposés avant la fin de l'année, il faut, je le répète, davantage de visibilité.
Pour ce faire, l'amendement vise à proroger l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2025. Pourquoi cette date ? Parce que plusieurs politiques publiques ont été déployées, notamment le plan Action cœur de ville ; il serait cohérent d'y adosser des outils favorisant la mixité sociale, notamment l'accession à la propriété dans des quartiers qui en ont bien besoin.
Je préférerais que l'amendement n° 3246 soit adopté plutôt que l'amendement de repli n° 3245, non pas pour que tous les amendements suivants tombent, mais parce que le rapporteur général pourrait être tenté de jouer petit bras, si j'ose dire ,
Sourires
en suivant l'avis du Gouvernement consistant à limiter l'éco-PTZ à 2023. Qui peut le plus peut le moins ! L'amendement n° 3245 propose de le proroger jusqu'à 2024 ; ce serait un compromis entre 2025 et 2023.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 1831 .
Il est dû à Michel Zumkeller, qui, de même que les précédents orateurs, estime nécessaire de proroger le PTZ, lequel a effectivement connu une baisse du nombre des recours. Sa suppression ne fera qu'accroître l'artificialisation déjà constatée depuis son rabotage en zones B2 et C : les ménages qui ne pouvaient plus en bénéficier ont renoncé à acheter dans les centres-villes et centres-bourgs pour se déporter là où le foncier est moins cher, c'est-à-dire loin des agglomérations. L'amendement vise donc à reporter l'échéance de fin 2022 à fin 2024.
Toujours au sein de la discussion commune, une seconde liasse d'amendements identiques : les n° 3106, 2455 et 3244.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 3106 .
Il s'agit de l'amendement adopté par la commission des finances, au risque de paraître « petit bras » – pour ne citer personne. C'est cependant une avancée nécessaire et surtout responsable que de proroger le PTZ jusqu'à fin 2023 et de reporter la modification des modalités d'appréciation des revenus.
Je profite de l'occasion pour anticiper : sur les précédents amendements, l'avis de la commission consistera en une demande de retrait au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques ; à défaut, avis défavorable. En effet, trop prolonger cet outil empêcherait sa transformation, le problème résidant ici moins dans la date que dans les modalités de mise en application.
J'ajouterai seulement un élément : pour être en contact régulier avec les banques, monsieur le ministre délégué, vous savez que leurs exigences ont augmenté concernant l'apport demandé aux particuliers en vue d'un achat. Nous souhaitons relancer la construction : il faudrait donc un message fort, un signal de confiance, en faveur de la solvabilité des ménages. L'adoption de ces trois amendements identiques me réjouirait, mais elle ne suffira pas. Or le PTZ serait d'autant plus efficace pour permettre l'accession à la propriété que nous courons le risque d'une inflation durable.
L'amendement n° 137 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Pour résumer et compléter mon propos : favorable aux n° 2455 et 3244, qui sont identiques au n° 3106 de la commission, et défavorable aux autres.
Il est favorable à l'amendement de la commission des finances et aux deux amendements qui lui sont identiques ; défavorable au reste des amendements en discussion commune.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 2728 .
Par cet amendement, Olivier Serva propose d'appliquer le crédit d'impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété s'appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l'habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s'il ne pouvait donner lieu à un crédit d'impôt, d'autant que la redevance foncière à la charge de l'accédant n'est pas éligible aux allocations logement.
Défavorable.
Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d'illusions sur le sort de l'amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l'occasion d'en reparler – d'être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.
La mesure proposée nous poserait trop de problèmes pour que l'avis du Gouvernement soit favorable à cet amendement, mais je voulais indiquer à M. Dunoyer qu'il le sera à l'amendement suivant, le n° 2820, afin de prendre en compte la situation évoquée.
L'amendement n° 2728 n'est pas adopté.
Je serai brève, puisque Philippe Dunoyer vient d'aborder le sujet et que le ministre délégué s'est d'avance déclaré favorable à cet amendement. Celui-ci vise à porter à 35 % le quota de logements donnant lieu à des prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, comme c'est déjà le cas à La Réunion. En revanche, le quota de 25 % subsisterait en Guyane et serait étendu à Mayotte.
L'amendement n° 2820 , accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Il vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui crée une inégalité de traitement, y compris entre les organismes de logement social.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 2585 .
Il s'agit d'un amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat (USH). Comme l'a évoqué notre collègue, le parc social vieillit : 40 % des logements y ont plus de 20 ans, ce qui pose notamment des problèmes d'amiante, d'extension de leur surface ou encore de prévention du risque sismique. Dans ces conditions, il devient absolument nécessaire d'élargir à tous les quartiers le dispositif existant pour les QPV.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 2868 .
Monsieur le ministre délégué, vous n'ignorez pas la crise du logement qui couve outre-mer : il faut prendre en compte ces réalités dont les députés ultramarins de notre groupe nous font régulièrement part. Les pénuries de matériaux constatées en métropole sont encore plus grandes dans ces territoires, où presque tout doit être importé ; les enjeux climatiques aussi concernent particulièrement certaines circonscriptions. L'état du parc locatif social pose un vrai problème : nous avons besoin de dispositifs complémentaires.
L'amendement n° 2993 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cela ne fait même pas deux ans que le dispositif a connu une extension significative : il nous faut un peu de recul avant de pouvoir envisager de le modifier à nouveau. Par conséquent, avis défavorable, bien que je vous comprenne parfaitement.
N'attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.
Je suis saisi de dix amendements, n° 3137 , 214 , 1103 , 2869 , 2994 , 3028 , 1104 , 2870 , 2999 et 3029 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 214 , 1103 , 2869 , 2994 et 3028 sont identiques, de même que les n° 1104, 2870, 2999 et 3029.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 3137 .
Il concerne la fameuse exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, dont le secteur du logement social sera bientôt exclu : s'il continuait d'en bénéficier, les bailleurs sociaux pourraient, en se constituant en groupements, réaliser des économies sur leur gestion.
Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l'exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM se trouveront alors soumises à la TVA. Il en résultera pour ces organismes un surcoût de 20 %, à l'encontre des objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, laquelle obligeait les organismes HLM à créer avant le 1er janvier 2021 des groupements visant à rationaliser et à mutualiser leurs moyens.
Par cet amendement, nous proposons donc d'ajouter le logement social à la liste des secteurs qui pourront continuer d'utiliser le régime prévu par l'article 261 B du code général des impôts. Contrairement aux premières analyses qui ont suivi la jurisprudence déjà évoquée, cette proposition est tout à fait compatible avec la directive européenne « TVA » du 28 novembre 2006, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d'intérêt général énumérées dans son article 132. Celui-ci ne mentionne certes pas le logement social, cependant reconnu comme activité d'intérêt général par d'autres textes du droit européen, mais « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales », définition dont le secteur relève tout à fait, puisqu'il fait l'objet d'un strict encadrement juridique et que les opérateurs, notamment les organismes HLM, y sont agréés par l'État au titre de leur mission à caractère social.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'ajouterai quelques mots afin de présenter par la même occasion l'amendement n° 1104 , qui figure également dans la discussion commune. Afin de donner plus de temps aux organismes HLM pour utiliser les outils de regroupement qu'ils viennent tout juste de créer, ce second amendement vise à ce que le secteur continue à bénéficier de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024, délai supplémentaire qui permettrait également aux autorités françaises et européennes de négocier une solution.
Les amendements identiques n° 2869 de M. Thibault Bazin, 2994 de Mme Sylvia Pinel et 3028 de M. François Pupponi sont défendus.
Dans la seconde liasse d'identiques, l'amendement n° 1104 de M. Stéphane Peu a été défendu.
Les amendements identiques n° 2870 de M. Thibault Bazin, 2999 de Mme Sylvia Pinel et 3029 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J'irai assez vite, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021, puis lors de celui de la première partie de ce projet de loi. Soyons précis : l'adoption de l'un de ces amendements donnerait lieu à un fort contentieux avec l'Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s'est montrée très claire : la directive « TVA » n'autorise à exonérer les prestations de groupements autonomes de personnes que lorsque cette exonération intervient pour des raisons d'intérêt général, autrement dit dans le cadre des activités figurant à l'article 132 de la directive. Le logement social n'étant pas inclus dans cette liste, les amendements sont contraires au droit européen : essentiellement pour cette raison, avis défavorable. Cependant, les directives européennes pouvant être modifiées, le sujet sera certainement mis sur la table lors de la future présidence française du Conseil de l'Union européenne ; s'agissant du logement social, les annonces faites à Bordeaux par le Premier ministre constituent déjà des avancées importantes.
Même avis, pour les raisons déjà exposées par M. le rapporteur général. Bien que le sujet reparaisse régulièrement, le cadre européen fait que nous évoluons peu en matière de TVA.
Nous vous avons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n'est pas la nôtre ; peut-être s'ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C'est la politique française, et j'oserai dire l'exception culturelle française, que de faire servir des dispositifs d'État à l'action sociale dans le domaine du logement, ce qui la rend tout à fait éligible à l'exonération de TVA.
J'ai bien écouté le rapporteur général. S'il est exact que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le régime d'exonération prévu par l'article 261 B du code général des impôts ne pouvait s'appliquer qu'aux activités d'intérêt général visées à l'article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l'aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu'elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts que le mouvement HLM a eus avec la Commission européenne qu'une telle interprétation n'est pas exclue, le logement social étant clairement reconnu comme une activité d'intérêt général par le droit européen.
En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, il semble que la Commission soit ouverte à une discussion avec le gouvernement français mais que Bercy ne l'ait pas saisie sur ce sujet. C'est pourquoi nous considérons que les amendements qui proposent de prolonger la possibilité, pour les acteurs du logement social, de recourir à l'article 261 B jusqu'en 2024 sont tout à fait acceptables : ce délai permettrait au Gouvernement d'engager des discussions avec la Commission ou bien de trouver une autre solution. En fait, ces amendements sont même indispensables.
Votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a souhaité que le mouvement HLM puisse se regrouper et ce regroupement a ouvert des possibilités de facturation en interne, soulevant des questions fiscales. Le mouvement HLM a déjà été perturbé par la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ; les bailleurs dont un grand nombre de locataires bénéficient de l'APL ont vu leur autofinancement d'autant plus réduit. Aujourd'hui, cette question fiscale est importante. Vous avez dit que le sujet revenait de façon récurrente et qu'il pourrait être évoqué, mais vous n'avez pas précisé si vous alliez le faire. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué : est-ce l'un de vos chevaux de bataille ? Pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), allez-vous monter au créneau pour rendre possible la reconnaissance que nous demandons pour le mouvement HLM ?
L'amendement n° 3137 n'est pas adopté.
Ces trois amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. L'amendement n° 2660 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits reconditionnés et sur les activités de réparation à compter du 1er janvier 2023. En effet, les produits reconditionnés sont imposés au même taux de TVA que les produits neufs alors qu'ils ont déjà fait l'objet d'un prélèvement. Cette mesure a pour objectif de soutenir l'économie circulaire.
L'amendement n° 2662 prévoit une baisse de TVA sur les activités logistiques spécifiques à l'économie circulaire. Enfin, l'amendement n° 2661 propose d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
Il est défavorable. Nous avons régulièrement débattu de ces sujets. Je ne pense pas qu'une baisse de la TVA soit le bon outil pour favoriser le réemploi, le recyclage et l'économie circulaire de façon générale. Nous avons en revanche voté une loi, ici même, qui contribue à accélérer de façon durable les investissements en faveur de cette économie ; nous partageons donc tout à fait la finalité des amendements. La baisse de la TVA est souvent une fausse bonne idée : soit elle n'est pas répercutée sur le prix, si bien qu'elle n'a pas d'impact en termes d'incitation à l'usage, soit elle est contraire au droit européen.
Les amendements n° 1836 de M. Thierry Benoit et 2664 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 2407 .
Il propose d'instaurer une taxe portant sur le marketing des produits alimentaires inadéquats sur le plan nutritionnel et ciblant les jeunes. La publicité alimentaire ciblant les enfants et les adolescents est en effet largement identifiée en France et à l'international comme la principale responsable des causes actuelles d'obésité. Le taux de cette taxe serait progressif, en fonction de l'éloignement de chaque produit par rapport aux recommandations nutritionnelles, et les fonds récoltés seraient entièrement redirigés vers le programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN).
L'amendement n° 2407 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 3249 de Mme Véronique Louwagie et 2604 de Mme Lamia El Aaraje, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est défavorable également.
Je trouve dommage votre avis défavorable, monsieur le ministre délégué. Cet amendement de Véronique Louwagie me semble très intéressant, car il vise l'équité fiscale et l'harmonisation et permettrait d'éviter des abus. Je souhaite pour ma part le défendre pleinement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 920 .
Il va dans le sens d'un amendement que j'avais précédemment défendu, concernant les plans d'épargne retraite (PER). Il vise à rapprocher le PER compte-titres d'autres dispositifs fiscaux, dans un souci d'homogénéité. Je vous propose ainsi de prévoir un régime fiscal identique en cas de décès de l'assuré, quelle que soit la nature du PER souscrit. Je pense d'ailleurs que c'était l'objectif visé par le législateur lors de l'élaboration de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a créé ces dispositifs.
Il est défavorable à ce stade, pour les mêmes raisons que celles évoquées en commission des finances. J'insiste cependant sur la nécessité de constituer peut-être un groupe de travail ou, en tout cas, de dresser un bilan quelques années après la mise en application de la loi PACTE afin de cerner les problèmes de commercialisation des PER, notamment des comptes-titres, avec les nouvelles formules – eu égard, notamment, à leur fiscalité plus ou moins attractive par rapport aux plans d'épargne en actions (PEA).
Les différents amendements que vous avez déposés sur ce sujet, madame Louwagie, sont pertinents ; ils posent la bonne question. Il nous faut donc vraiment mettre à plat les différentes fiscalités de ces outils d'épargne de plus ou moins long terme : le PEA vise une épargne de moins long terme que le PER, par définition, et leurs finalités ne sont pas les mêmes. Il nous faut donc vérifier que chacun d'entre eux trouve sa finalité commerciale ; il est vrai que, pour les PER, certaines questions restent en suspens.
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il existe aujourd'hui une véritable distorsion entre le traitement fiscal du PER assurance et celui du PER compte-titres. Le premier est en effet soumis à un dispositif fiscal relativement avantageux en cas de décès, qui diffère légèrement selon que le décès de la personne survient avant l'âge de 70 ans ou après. Il n'existe pas en revanche de tel dispositif pour le PER compte-titres qui, en l'absence d'aménagement fiscal, sera quasiment inopérant et ne sera pas utilisé par nos concitoyens – ce qui n'était pas l'objectif du législateur.
L'amendement n° 920 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2461 .
Vous savez, mes chers collègues, qu'il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s'agit d'une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu'à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver pendant au moins cinq ans. Nous proposons de doubler non seulement le seuil, de 300 000 à 600 000 euros, mais aussi la durée de l'obligation de détention du bien, de cinq à dix ans. Il s'agit donc d'un amendement équilibré. Il est motivé par un problème majeur, rencontré notamment par le secteur de la viticulture : les exonérations telles qu'elles existent rendent de plus en plus difficile la transmission intrafamiliale ou à des membres plus éloignés de la famille qui pourraient louer, sur le long terme, le foncier conservé par les héritiers. L'objectif est de faciliter le maintien d'exploitations familiales en viticulture.
Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion de la première partie. Je rappelle systématiquement que l'exonération, qui est de 75 % jusqu'à 300 000 euros, ne s'arrête pas brutalement mais reste tout de même de 50 % au-delà. Cette dégressivité me semble cohérente. Avis défavorable.
Il est défavorable pour les mêmes raisons. Je donne des avis assez brefs compte tenu du nombre d'amendements restant à examiner, mais aussi parce que nous avons déjà discuté de certains amendements en première partie et qu'il n'est pas toujours utile d'y revenir.
Benoit Simian est très attaché à cet amendement, dont il est l'auteur. Même si nous avons déjà eu le débat, il faut savoir ce que nous voulons : voulons-nous, grâce à des avantages fiscaux qui leur permettent de conserver leur bien, protéger nos exploitants contre les personnes qui arrivent dans les territoires en profitant de mécanismes spéculatifs ? C'est un problème que l'on rencontre aussi, d'une certaine façon, en Corse.
C'est effectivement un débat récurrent. Je suis toujours très étonné de constater que les terres agricoles données dans le cadre d'un bail rural à long terme sont moins bien traitées que les entreprises qui, dans le cadre d'un pacte Dutreil, bénéficient d'un abattement de 75 %. Il existe un risque de dérive, dans la mesure où l'on a tendance à inciter les gens à apporter leurs terres à des sociétés agricoles et à bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de ces exploitations.
Une réflexion s'impose pour prévenir ce risque – d'autant que nous rediscuterons prochainement d'une proposition de loi relative au foncier agricole : nous sommes confrontés à une captation des terres par des groupes financiers qui rachètent des titres de sociétés. Cet amendement, s'il était adopté, permettrait de faire un premier pas, en traitant de manière équivalente les terres agricoles exploitées dans le cadre d'un bail rural à long terme et les entreprises.
L'amendement n° 2461 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 3418 , je suis par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le soutenir.
Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s'applique jusqu'en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. J'aimerais toutefois connaître le nombre d'organismes bénéficiaires – M. le ministre délégué pourra peut-être nous renseigner ; dans le cas contraire, je veillerai à ce que nous recevions rapidement cette information. D'ici là, à titre personnel, je souhaite que cet amendement soit adopté.
Je ne dispose pas ici des chiffres en question, mais le Gouvernement est à la disposition de M. le rapporteur général et de l'Assemblée nationale pour les communiquer. La mesure proposée par cet amendement nous paraît utile et pertinente. L'avis du Gouvernement est donc favorable.
Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c'était absurde. À l'époque, j'avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l'être ? Je m'étonne toutefois que le dispositif ait été limité dans le temps.
Le groupe Les Républicains votera cet amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 61
Contre 0
L'amendement n° 3418 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement n° 778 rectifié .
Il concerne le patrimoine, et vise à simplifier la vie des très nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments et jardins historiques, qui ouvrent leurs bâtiments, parcs et jardins au public. Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, ainsi qu'avec le ministère de la culture ; en effet, l'ouverture au public leur permet de jouir de certains avantages fiscaux, qui les aident à assumer la lourde tâche consistant à entretenir, restaurer et préserver ce beau patrimoine français, afin de le faire vivre et prospérer, et de permettre à nos concitoyens de le découvrir.
La procédure de déclaration des périodes précises d'ouverture au public, qui doit être actualisée annuellement, s'avère fastidieuse et quelque peu bureaucratique. Notre amendement vise à la rendre plus simple, efficace et rapide, au moyen d'une déclaration déposée en ligne et actualisée tous les ans.
En septembre 2020, à l'occasion de l'examen en première lecture de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, la ministre de la transformation et de la fonction publiques annonçait sa volonté d'alléger la lourdeur administrative pesant sur les propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Notre amendement donne une traduction concrète à cette déclaration ; il relève du bon sens, celui de la simplification et de l'allégement des procédures bureaucratiques.
Je salue votre volonté de simplification, à laquelle je souscris le plus souvent. En l'occurrence, toutefois, il ne s'agit pas de simples rescrits ou agréments, mais de conventions plus lourdes, dont l'acceptation tacite serait problématique. La simplification est nécessaire – votre amendement met un coup d'accélérateur en ce sens –, mais nous ne pouvons aller jusqu'à une acceptation tacite en cas de non-réponse de l'administration : les enjeux sont trop lourds. Avis défavorable.
L'amendement n° 778 rectifié n'est pas adopté.
Comme le précédent, il est inspiré par le souhait de simplifier et de faciliter les procédures auxquelles sont soumis les gestionnaires et propriétaires privés de monuments historiques : il s'agit de fixer à un an le délai maximum d'instruction des conventions de demande d'exonération des droits de mutation, le dépassement de ce délai valant acceptation tacite. Bien évidemment, les modalités de conventionnement entre la puissance publique et les propriétaires privés de monuments historiques doivent être examinées sérieusement, dans un esprit de responsabilité – il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Toutefois, il faut adresser un signal fort aux nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Le principe d'une acceptation tacite en l'absence de traitement des demandes de convention dans les délais impartis est défendu avec opiniâtreté et ténacité par Stéphane Bern, dont on connaît l'attachement au patrimoine. Les députés du groupe Les Républicains partagent cette volonté de soutenir et d'accompagner les très nombreux propriétaires de monuments, parcs et jardins historiques privés.
Le patrimoine est un élément d'identité, une réalité touristique et un secteur économique. À l'occasion du salon international du patrimoine culturel, qui s'est tenu récemment au Louvre, j'ai pu mesurer combien les emplois associés à cette filière étaient nombreux. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut soutenir le patrimoine. Celui-ci est certes public, mais aussi privé, comme l'a souligné Constance Le Grip. Stéphane Bern s'est efforcé de populariser l'idée selon laquelle le patrimoine devait être soutenu, et a fait des propositions en ce sens – c'est l'une d'entre elles que nous défendons aujourd'hui.
Il faut maintenant passer aux actes. Au reste, il ne s'agit que d'appliquer une disposition qui existe depuis 1988 : les héritiers d'un patrimoine historique bénéficient d'un régime d'exonération de droits de mutation, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions, notamment en matière d'ouverture au public. Il est souhaitable d'ouvrir le patrimoine au public, et nombre de propriétaires ne demandent que cela. Malheureusement, l'instruction des dossiers demande plusieurs années.
Il est méritant, pour les héritiers d'un patrimoine historique, de s'investir dans sa valorisation : cela représente du travail, des risques et de l'argent. Or leurs dossiers restent parfois sans réponse de l'administration pendant plus d'un an. Il nous paraît raisonnable de considérer qu'après un délai de douze mois – nous ne parlons pas de deux ou trois mois, mais d'un an –, l'administration a eu le temps d'instruire le dossier, et que l'absence de réponse vaut accord tacite – et, par conséquent, exonération des droits de mutation. Cette proposition simple est tirée de l'expérience : trop souvent, les délais d'instruction des dossiers dépassent un an.
Pardon, madame Le Grip, si j'ai répondu prématurément sur le principe de l'acceptation tacite. Mon avis est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exprimées.
En matière de patrimoine, monsieur Le Fur et madame Le Grip, nous sommes passés aux actes durant cette législature ; Gilles Carrez, rapporteur spécial du programme Patrimoine, peut d'ailleurs en témoigner : les crédits budgétaires de ce programme n'ont jamais été aussi élevés. Ils sont abondés par des outils supplémentaires, comme le loto du patrimoine et l'action de la Fondation Stéphane Bern pour l'histoire et le patrimoine-Institut de France, sans compter les 40 millions d'euros consacrés au patrimoine dans le plan France relance. Jamais nous n'avons accordé tant de moyens à la défense du patrimoine national. Avis défavorable.
Une réflexion doit être conduite sur l'exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu'ils s'ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis…
…et envisager une refonte de la fiscalité portant sur leur activité économique.
Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète.
Loin de moi l'intention de nier l'effort sans précédent accompli par la puissance publique, au travers du PLF pour 2022, pour accompagner et soutenir le patrimoine public et privé. J'ai eu l'occasion de dire tout le bien que je pensais de cette politique ici même, le 6 novembre, lors de l'examen des crédits de la mission "Culture" . Gilles Carrez et moi-même avons néanmoins souligné que ces efforts sans précédent étaient financés par de la dette, ce qui pose pour le moins problème aux députés de l'opposition que nous sommes.
Comme l'a souligné M. Cazeneuve, nous devons envoyer un message de simplification et d'accompagnement à tous ceux qui œuvrent, de manière extraordinairement utile, au maintien et à la sauvegarde du patrimoine. La mesure que nous proposons ne coûterait rien à l'État, et devrait être adoptée sur-le-champ : nul besoin de perdre du temps à en analyser les tenants et les aboutissants.
L'amendement n° 934 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 1741 .
Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l'IFI. Par cet amendement, nous proposons d'étendre le même régime d'exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des habitats naturels.
Défavorable. Je ne souhaite pas accentuer le mitage de l'impôt sur la fortune immobilière, qui comporte déjà plusieurs niches. Par ailleurs, et comme dans la première partie du PLF, votre amendement présente un défaut de rédaction puisqu'il ne concernerait que le plateau de Saclay – c'est probablement involontaire ; je vous le signale, si vous voulez le redéposer.
L'amendement n° 1741 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.
La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 3495 .
À l'heure actuelle, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s'éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.
L'amendement n° 3495 , accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j'ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre.
Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir de leur logement à l'issue d'une mise à disposition temporaire de celui-ci lors des Jeux de 2024. Or cette disposition empêche de qualifier ces constructions de logements neufs, du fait de l'occupation temporaire préalable. Les mécanismes fiscaux d'investissement immobilier tels que les dispositifs Pinel ou Censi-Bouvard ne peuvent donc pas s'appliquer, ce qui réduit l'accès des ménages à des logements à loyers abordables.
Ces amendements visent donc à préciser que les acquéreurs de ces logements pourront bénéficier des leviers fiscaux précités.
Je salue votre travail sur ces amendements, notamment en lien avec les organisations professionnelles. J'émets néanmoins un avis défavorable, dans la mesure où nous avons décidé l'an dernier de reconduire le dispositif Pinel jusqu'en 2024. Il ne semble donc ni utile ni pertinent d'en modifier aujourd'hui les modalités.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Je partage la volonté de stabilité du dispositif Pinel après le vote de l'an dernier. Je précise à Mme la députée que plusieurs demandes de rescrits ont été déposées et que, sans préjuger de leur instruction, les réponses qui seront délivrées par l'administration permettront d'accompagner les acteurs du secteur, l'objectif étant de faciliter les constructions.
Madame Do ?…
Je vais maintenir mes amendements, parce que ce dispositif spécifique aux Jeux est à part du dispositif Pinel, que j'ai voté par ailleurs et suivi tout au long.
En l'absence de M. Balanant, je vais en effet le défendre. Il s'agit de proroger d'un an l'application du taux de 75 % d'exonération pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques. Je salue le travail de notre collègue Balanant à ce sujet.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Le délai de cinq minutes n'est pas écoulé, mais si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, nous procédons au vote.
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 42
Contre 0
L'amendement n° 3107 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d'impôt Pinel, en l'appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l'un national et l'autre régional, ont clairement confirmé que l'expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L'amendement propose donc de prolonger l'expérimentation jusqu'à la date du 31 décembre 2024, et ce afin de donner plus de visibilité aux contribuables investissant dans cette région.
Quand une expérimentation arrive à échéance, le législateur doit décider soit de la proroger, soit de l'élargir, soit de tout arrêter. C'est le principe même d'une expérimentation.
Je suis d'accord avec la proposition de proroger l'expérimentation du Pinel breton, faute de disposer déjà du rapport et de l'évaluation : il faut être cohérent.
Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre d'être favorables à cet amendement unanimement soutenu par toutes les familles politiques en Bretagne. Que les choses soient bien claires, il ne s'agit pas d'un cadeau pour la Bretagne.
Sourires.
C'est une proposition qui est notamment cosignée par les Rennais. Certes, ils étaient les grands bénéficiaires du Pinel de droit commun, mais ils considèrent qu'il y a un encombrement dans l'agglomération rennaise et qu'il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d'autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L'idée a été lancée, je crois qu'elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,…
…plébiscitées d'ailleurs par nos compatriotes qui quittent les métropoles depuis l'apparition du covid.
Qu'on ne dise pas que cette expérimentation coûte à l'État : ce n'est pas du tout un plus financier pour la Bretagne. Il s'agit seulement de tirer les conséquences de la décision unanime des Bretons de mieux allouer ces moyens destinés au locatif privé en les concentrant plutôt dans les villes intermédiaires que dans la métropole rennaise. Je me réjouis de cette prolongation du dispositif qui donne plus de visibilité. Je sais que vous êtes un partisan de la visibilité, monsieur le rapporteur général ; nous en avons la traduction concrète ici.
Mme Constance Le Grip applaudit.
Je regrette pour ma part, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que l'on n'ait pas à disposition les rapports d'évaluation de cette expérimentation. En effet, il s'agit de savoir dans quelles communes et dans quelles zones ce dispositif est applicable, avec une vision d'aménagement du territoire, comme vient de le rappeler notre collègue Le Fur. La méthode consistant à appliquer le dispositif en association plus étroite avec les élus locaux et en lien avec les services de l'État fonctionne-t-elle ou non ? Je voudrais bien le savoir ! Cher collègue Le Gac, vous évoquez des rapports que personne n'a vus. Il faut que nous disposions de l'évaluation pour prendre une décision : soit on prolonge cette expérimentation en l'étendant à tout le monde parce qu'elle est intéressante, soit, au contraire, on revient au dispositif initial fondé sur un zonage national.
L'amendement n° 1838 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 31 , 204 , 1232 , 2872 , 2987 , 1398 et 2873 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 31 , 204 , 1232 , 2872 et 2987 sont identiques.
L'amendement n° 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l'amendement n° 204 .
L'article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette mesure a été largement saluée, mais elle doit s'arrêter au 31 décembre 2021. Mon amendement propose de la proroger jusqu'au 31 décembre 2023 : la publicité autour de cette disposition n'ayant été véritablement faite qu'à partir du mois de juin et les informations administratives publiées tardivement, toutes les entreprises n'ont pas pu réaliser leurs travaux de rénovation dans les conditions prévues.
Il y a un vrai enjeu sur les locaux tertiaires vacants qui ont besoin de travaux. Ce crédit d'impôt est nécessaire pour améliorer leur confort énergétique et même leur qualité d'usage, et il faut pouvoir le compléter. L'avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c'est qu'il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breton expérimental dont nous venons de débattre. J'ajoute qu'il serait urgent d'étendre ce dernier aux régions qui bénéficiaient d'un agrément spécifique des DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Je pense notamment à l'est de la France, comme à la Bretagne, où il y a dans certaines zones un problème d'offre par rapport à une demande élevée.
C'est un amendement de repli qui propose de prolonger ce crédit d'impôt jusqu'en 2022 au lieu de 2023.
Vous avez raison, monsieur Le Gac, ce crédit d'impôt avait été salué à juste titre parce qu'il n'y avait pas de guichet budgétaire disponible à ce moment-là, vous vous en souvenez, et il était tout à fait bienvenu. C'était donc comme utiliser un fusil à un coup. Il faut que cette mesure fiscale reste circonscrite à l'année 2021, puisque doivent maintenant se mettre en place tous les autres outils d'aide à l'investissement pour la rénovation thermique, que ce soit pour les PME ou pour les particuliers. Je ne souhaite pas que ce crédit d'impôt perdure : c'était vraiment un outil d'accompagnement très transitoire, dans l'attente d'accompagnements budgétaires et d'investissements. L'avis est donc défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons. Ce dispositif d'accompagnement de la relance était temporaire et le Gouvernement ne souhaite pas qu'il soit prorogé, sachant que d'autres dispositifs dans le plan de relance permettent d'atteindre les mêmes finalités.
Je reviens sur la demande de Mme Pinel : peut-on avoir accès aux deux rapports sur le Pinel breton dont M. Le Gac a visiblement connaissance ?
Sourires.
On trouvera bien dans les services du ministère des personnes capables de les traduire en français !
Sourires.
S'agissant des amendements en discussion, vous évoquez comme le rapporteur général de nouveaux dispositifs. Encore faudrait-il préciser s'il existe dans le plan de relance des aides spécifiques pour la rénovation énergétique de locaux tertiaires : pour les porteurs de projets, notamment dans les territoires ciblés par différentes politiques publiques – Action cœur de ville, et bientôt Petites villes de demain dans les opérations de revitalisation de territoire –, on a le volet habitat, mais je n'ai pas vu de dispositifs efficaces sur le volet tertiaire. Je note au passage qu'on a des difficultés à faire aboutir les dossiers auprès des services instructeurs de l'État à l'échelon régional quand les demandes liées au plan de relance concernent exclusivement l'immobilier.
Je n'ai pas répondu à Mme Pinel tout à l'heure et j'en suis désolé. Le rapport a été remis aux membres du Gouvernement, il est actuellement en cours de lecture – car vous savez qu'il y a un certain nombre de validations, notamment par le secrétariat général du Gouvernement, avant qu'il soit transmis au Parlement. Je tiens à préciser qu'il n'a été transmis à aucun parlementaire. Il sera donc remis au Parlement, comme prévu par la loi, dans les jours ou dans les semaines qui viennent – je ne peux pas préjuger au jour près du délai de validation avant transmission.
Sourires.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 2797 .
Cet amendement propose de modifier les conditions d'application du prêt à taux zéro mobilité, le PTZ-m, afin d'en renforcer l'efficacité et d'en accélérer la mise en œuvre. Il prévoit notamment d'avancer la date de mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2022, de le généraliser sur tout le territoire et d'y rendre éligibles les véhicules Crit'Air 1 des ménages bénéficiaires de la super-prime à la conversion, ainsi que les VAE – les vélos à assistance électrique – et les vélos cargos, autant de dispositions qui, à l'heure de la COP26, devraient satisfaire à la fois le rapporteur général et le Gouvernement.
Je confirme que le PTZ-m me satisfait grandement. Mais pour que le dispositif reste cohérent, il faut le limiter aux zones à faibles émissions et à celles que nous voulons dépolluer, comme c'est actuellement prévu. Pour préserver la cohérence du zonage du PTZ-m, il ne faut pas rendre celui-ci systématique. Avis défavorable.
La semaine dernière, votre réponse aurait été cohérente avec les indications dont on disposait. Mais la COP26 vient de démontrer que toutes les dispositions législatives que nous avons prises jusqu'à maintenant ne sont pas suffisantes pour freiner le changement climatique. Pour répondre aux conclusions de la COP26, nous proposons donc de prendre, dès maintenant, des mesures plus fortes que celles qu'on avait imaginées dans la loi. Nous ferions œuvre utile et montrerions que nous sommes capables d'adapter notre législation aux informations qui nous sont fournies. Je ne doute pas d'avoir convaincu mes collègues !
Sourires.
L'amendement n° 2797 n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3281 .
Lors du dernier PLF, le Parlement avait habilité à l'unanimité le Gouvernement à légiférer pour généraliser la facturation électronique, ce qui a été fait par ordonnance. Le présent amendement propose à l'Assemblée de ratifier l'ordonnance en question.
Simple interrogation technique : on peut donc ratifier une ordonnance par un simple amendement ?
Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n'ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l'ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu…
Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d'une ordonnance par voie d'amendement ?
Même remarque sur la forme. L'ordonnance en question aura des conséquences importantes sur l'ensemble des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, qui auront certainement des difficultés à s'approprier les moyens techniques et technologiques nécessaires pour y répondre. Il est donc quelque peu choquant que cette proposition du Gouvernement intervienne par voie d'amendement.
Mme Cendra Motin proteste.
Je vous mets en garde, chers collègues. Certes, l'entrée en vigueur de la disposition s'étalera sur les années 2024 à 2026, nous avons donc quelques années devant nous ; mais nous savons très bien comment cela se passe. Certaines entreprises ne sont toujours pas connectées à internet – oui, cela existe, je vous l'assure !
Certaines entreprises n'ont pas la possibilité de faire leur déclaration de TVA et doivent confier cette tâche à des tiers. Il reste des entreprises éloignées des pratiques numériques, et il faut les accompagner. Le sujet est important, et je regrette qu'il soit abordé dans un amendement.
Deux points sur la forme. D'abord, même s'il ne s'agit pas d'une pratique courante, la possibilité de ratifier une ordonnance par un amendement – en particulier, un amendement gouvernemental – existe, tant en loi de finances que dans le cadre d'autres projets de loi examinés par le Parlement. Il n'y a donc pas de problème juridique. Ensuite, je ne me serais pas permis de déposer un tel amendement si l'habilitation à légiférer par ordonnance, contenue dans le PLF pour 2021, n'avait pas fait l'unanimité, comme ce fut le cas.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une très large concertation et d'une véritable convergence, voire d'un consensus.
Sur le fond, madame Louwagie, vous avez vous-même rappelé le calendrier. Pour les plus petites des entreprises, la disposition entrera en vigueur en 2026. Cela n'enlève rien aux éventuelles difficultés que vous avez évoquées, mais les services du Gouvernement mettront à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille – mais ce sont les petites entreprises qui seront visées –, des possibilités de facturation électronique publiques et gratuites, sur le modèle de ce que nous avons fait pour le titre emploi service entreprise (TESE). Comme pour ce dispositif, au demeurant très différent, il s'agit d'offrir aux entreprises qui n'ont pas les moyens ou l'ingénierie pour procéder elles-mêmes à la facturation une interface publique gratuite de facturation électronique, le temps d'appréhender ce nouvel outil. On fait donc très attention. Nous avons d'ailleurs décalé d'un an par rapport à notre ambition initiale la mise en œuvre de la mesure pour les plus petites entreprises, afin de tenir compte de leurs difficultés.
L'amendement n° 3281 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3416 .
Il s'agit de reconduire une disposition que le Parlement adopte chaque année, qui vise à limiter l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à des foyers locataires de logements HLM qui ne bénéficient pas de l'APL.
Monsieur le ministre délégué, quel impact la mesure aura-t-elle sur les bailleurs sociaux, étant donné que certains bénéficiaires vont sortir du dispositif ? Donnera-t-elle aux bailleurs des ressources pour construire d'autres logements sociaux ? Combien de locataires concernera-t-elle et quel effet aura-t-elle sur le loyer, puisque ses bénéficiaires recevront l'APL ?
Pour une fois, nous sommes d'accord : nous sommes pour ce type de calcul, plus avantageux pour les bénéficiaires. La hausse des prix au cours de l'année 2021 est telle que si on se basait sur les prix de 2019 pour calculer le montant de la RLS, celui-ci ne serait pas du tout fidèle aux besoins réels des bénéficiaires au 1er janvier 2022.
Mais pourquoi avoir grignoté l'APL plutôt que de l'augmenter ? Pardon de remettre la question sur le tapis !
Aujourd'hui, 40 000 foyers locataires de logements HLM ne bénéficient pas de l'APL tout en bénéficiant de la RLS, ce qui désavantage les bailleurs. L'objectif de l'amendement n'est pas de modifier la situation en profondeur, mais d'éviter que ce chiffre n'augmente. On parle d'un nombre de foyers marginal. L'amendement est adopté chaque année, pour éviter le flux qui viendrait augmenter ces 40 000. Je ne saurais dire combien de ménages exactement concerne la mesure, mais ce nombre est très faible car il s'agit du flux, et non des 40 000 ménages qui se trouvent dans cette situation.
L'amendement n° 3416 est adopté.
Le présent amendement, déposé par Gérard Leseul, met le doigt sur un problème dans le secteur aéronautique : les carburants alternatifs au kérosène d'origine fossile coûtent quatre fois plus cher. Résultat, alors que 50 % des avions sont certifiés pour voler avec un mélange incluant 50 % de carburant durable, en réalité, en raison de ce coût, l'aviation n'en inclut que 0,1 %. Nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt qui concernerait l'ensemble des carburants de substitution à condition qu'ils bénéficient d'un bilan environnemental global positif, et surtout qu'ils ne fassent pas concurrence aux matières premières alimentaires.
Il vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l'incorporation de biocarburants durables d'aviation, dits SAF, tout en favorisant l'émergence d'une filière industrielle française. Nous proposons d'introduire un mécanisme de crédit d'impôt, sur le modèle du crédit d'impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l'achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filière industrielle française innovante d'approvisionnement en SAF.
La décarbonation du transport aérien s'appuie sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d'aéronefs au profit d'appareils capables de fonctionner avec les biocarburants et l'incorporation de SAF. Mais l'important surcoût que représente l'achat de SAF par rapport au kérosène en France – entre trois et dix fois le coût du carburant traditionnel – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l'étranger et ainsi freiner le développement d'une filière française créatrice de valeur, notamment pour le monde agricole.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l'achat de biocarburants durables produits en France, afin d'être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d'incorporation nationaux et européens. Inspiré du crédit d'impôt recherche, il se fonde sur les nombreuses auditions que nous menons, avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir du secteur aéronautique.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2462 .
J'ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j'avais milité pour l'oxygénation du kérosène, qu'on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m'expliquait alors que c'était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et que c'était donc possible…
Désormais, comme Sylvia Pinel l'a rappelé, les esprits ont évolué, on se rend compte qu'il faut faire des efforts, et on a voté un texte, dans le cadre du dispositif européen, obligeant à incorporer 1 % de biocarburants. La mesure est sympathique, mais ce n'est que le début du commencement d'un petit effort. Si on veut accélérer les choses, il faut encourager temporairement une incorporation plus élevée. C'est le but de ce crédit d'impôt de 30 %.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 3305 .
Je ne reviendrai pas sur l'objet de l'amendement, qui a été très bien présenté par mes collègues. Je veux simplement vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, qu'en ces temps de transition écologique nécessaire – les résultats de la COP26 sont mi-figue mi-raisin –, il est impératif d'aider la filière de l'aviation à verdir ses réacteurs, sans attendre le futur réacteur à hydrogène. La filière en a bien besoin, ce serait bon pour nos compagnies. Je suis pleinement convaincu de l'intérêt de cette mesure, d'autant qu'on a pris la précaution de la rendre temporaire en incluant une clause de revoyure. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut adopter l'amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
On peut être tenté de créer une nouvelle dépense fiscale pour un objectif politique qu'on partage tous ici. Il n'y a plus de débat sur la nécessité d'encourager l'utilisation des biocarburants dans l'aviation.
Mais il y a des outils qui marchent mieux que le dispositif que vous proposez. D'abord, à partir du 1er janvier, le kérosène sera soumis à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT). Charles de Courson dira certainement que c'est trop faible à ce stade, mais c'est une première. Et puis il y a les investissements publics, directs, dans l'aviation bas-carbone, notamment dans le cadre du plan France 2030. Les crédits d'investissement dans ce domaine n'ont jamais été aussi importants. Je ne pense donc pas qu'il faille créer une nouvelle dépense fiscale ; il est bien plus efficace de passer par la TIRUERT pour désinciter les compagnies à utiliser du kérosène fossile, et surtout de développer l'avion bas-carbone de demain grâce aux investissements directs.
Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons fait le choix de l'investissement plutôt que des dépenses fiscales. Cette méthode nous convient beaucoup plus et ne cesse de faire ses preuves sur différentes politiques.
L'amendement n° 2672 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 3012 .
Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l'ambition de l'amendement n° 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s'imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d'incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée ; au-delà de 25 % de matière recyclée, la taxe ne s'appliquerait plus. En effet, comme l'indique la Fédération des entreprises du recyclage, plus la matière première a de valeur, plus elle a de chances d'être recyclée dans nos territoires ; moins elle en a, plus elle s'exporte vers des pays où la main-d'?uvre est moins chère.
Par ailleurs, un bruit insistant circule dans les couloirs de Bruxelles : l'instauration prochaine d'une taxation des États portant sur les déchets plastiques non recyclés est à craindre. En la matière, la France ne serait pas une très bonne élève : l'addition pourrait s'élever à 1,3 milliard d'euros. J'ai donc le souci de faire économiser de l'argent au Gouvernement par rapport à une taxe qui pourrait bientôt lui être imposée : je ne doute pas que l'avis sera favorable.
L'amendement n° 3012 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de créer à l'article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L'objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l'égide de la direction générale de l'énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le 1er juillet 2022. Ce nouveau combustible ayant vocation à être normalisé au cours de l'année 2022, il s'agit d'ores et déjà de prévoir la ligne fiscale correspondante.
Ma réponse sera assez rapide, puisque nous avons déjà abordé ce sujet dans la première partie du PLF. L'avis est défavorable à l'instauration d'un tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le biofioul contenant entre 25 et 30 % d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG). Pourquoi ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements qui me permettront de le repréciser : paradoxalement, cela reviendrait à « brunir » les niches les plus vertes. Cela ne va pas dans le sens de l'histoire que nous essayons de construire ici, à l'Assemblée nationale, en matière de fiscalité écologique. Je comprends parfaitement la finalité – ce type de carburant reste positif par rapport à du 100 % fossile –, mais c'est moins vertueux que les biocarburants existants qui font l'objet d'une fiscalité spécifique.
L'article 29 renforce les incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports à compter du 1er janvier 2023. Il faudrait aussi prendre en compte d'autres types d'énergies renouvelables, notamment les biocarburants avancés de deuxième génération. Leur température limite de filtrabilité ne leur permet pas d'être utilisés toute l'année en carburant B100 – composé de 100 % d'EMAG –, et donc de bénéficier de l'allégement de TICPE. En revanche, ils peuvent être intégrés dans des carburants composés à 60 % d'EMAG.
Cette nouvelle génération de biocarburants avancés peut être produite à partir de graisses de flottation et elle s'inscrit pleinement dans le cadre de l'économie circulaire : ces biocarburants sont produits localement et ne confisquent pas du tout de terres agricoles – c'est un élément important.
Il vous est proposé d'étendre aux biocarburants de deuxième génération – dont nous devons faire la promotion – les allégements de TICPE réservés actuellement aux seuls biocarburants B100. Cela permettrait de développer plus rapidement et plus massivement leur utilisation – et donc celle des énergies renouvelables – dans les transports.
L'amendement n° 3316 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. S'agissant de l'amendement de la commission, il s'agit d'un avis à titre personnel. Les raisons sont les mêmes que celles évoquées pour les précédents amendements de Mme Magnier : ce sont des amendements moins-disants environnementaux ; ils ne vont pas dans le sens de tout ce que nous adoptons depuis plusieurs mois.
Sur le fond, il n'y a pas de difficulté : je comprends très bien pourquoi vous entendez valoriser ces filières. Pour autant, la fiscalité écologique nécessite une vraie cohérence, dans la lignée de ce que nous faisons depuis plusieurs années en PLF et avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Vraiment, j'insiste : n'envoyons pas de signaux contradictoires concernant les avantages fiscaux accordés au biofioul qui, je le répète, utilise également des énergies fossiles ; il faut de la cohérence dans les incitations fiscales que nous mettons en place.
M. le rapporteur général a tout dit. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises au gré des différents textes financiers examinés. Nous tenons à la préservation d'une certaine cohérence.
J'interviens bien évidemment afin de défendre les amendements. Je ne comprends absolument pas la réponse du rapporteur général : au contraire, c'est une proposition qui est très écologique. Il s'agit d'utiliser les restes des graisses animales afin de produire de l'énergie. On le fait avec les matières végétales, on peut parfaitement le faire avec les graisses animales. Les abattoirs – qui sont parfois très grands – disposent de cette ressource qui est sous-utilisée. Le dispositif proposé leur permettrait de constituer une véritable flotte interne, avec des camions qui circuleraient dans la périphérie de leur usine et qui fonctionneraient avec ce type d'énergie à base de graisses animales. Voilà qui est simple, très positif, et qui épargne les terres agricoles, puisque ce n'est pas de la matière végétale qui est transformée en énergie. Cela permettrait à ce type d'entreprise de bénéficier d'une autonomie énergétique extraordinaire. C'est cohérent, et ce serait très utile en matière environnementale. De plus, pour l'ouest de la France en particulier – mais pas uniquement –, là où on trouve de grands centres d'abattage, ce serait très favorable. Je ne comprends pas du tout la réponse.
Je souscris en tout point aux propos de mon collègue Le Fur. Je veux bien qu'on ne s'occupe que de l'hydrogène ou du tout électrique – cela commence à fonctionner pour les véhicules particuliers –, mais nous avons un retard considérable concernant les autres moyens de transport, qu'il s'agisse des camions, des bus ou des véhicules industriels.
Le B60 peut être une étape transitoire pour nous permettre de baisser tout de même de près de 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces types de véhicules. Je ne dis pas que c'est une énergie d'avenir, mais le retard est tel dans les autres domaines, hors véhicules particuliers, que si on n'utilise pas tout ce qui est à notre disposition, on n'y arrivera pas pour 2040.
Je trouve l'argument du rapporteur général étrange : en matière de biocarburants, les aides fiscales ne portent pas uniquement sur les carburants oxygénés à 100 %. Pour l'essence, il y a des aides pour le E10, carburant partiellement oxygéné, ou encore le E85. Ce n'est pas du 100 %. Je ne comprends pas votre raisonnement quand vous dites « on a fait une disposition pour le B100, donc on n'aide pas ce qui est moins efficace ». Que vont devenir les graisses animales ? Il faut mieux les valoriser, cela me paraît être de bon sens.
Mon propos me semblait pourtant assez cohérent. Monsieur Le Fur, vous proposez le même avantage fiscal pour le B60 que pour les EMAG à 100 %. Ce que je dis est assez simple : ce faisant, vous brunissez une niche fiscale environnementale. Je ne dis pas que ce n'est pas bon pour une filière, ou que cela ne peut pas aider à avancer dans une bonne direction, comme le dit M. Millienne. C'est simplement une question de cohérence en matière de fiscalité écologique à laquelle je tiens. D'ailleurs, je m'étonne de ne pas beaucoup entendre les collègues écologistes…
…sur ces sujets. Je me trouve un peu seul pour défendre une certaine cohérence en matière d'incitations fiscales. Même si ce n'est pas votre volonté, vous proposez finalement de freiner l'accélération écologique à laquelle doit inciter la fiscalité, puisque vous entendez étendre l'avantage fiscal à des carburants comprenant une moindre proportion de biocarburants.
Je souhaite qu'on reste cohérents ; cela me paraît assez logique par rapport à notre ambition.
Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l'avantage fiscal en fonction de l'avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au taux d'incorporation de biofioul ? Le B100 bénéficie d'un certain avantage fiscal, nous vous proposons de le proratiser pour le B60.
Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l'argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s'accompagner d'une politique en faveur de ce carburant qui représente tout de même un potentiel de 850 millions de litres. Il faut faire évoluer une technique qui est maîtrisée et qui continue d'avancer, grâce à des propositions fiscales et budgétaires tournées vers un verdissement que nous souhaitons tous.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 3498 , sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants, notamment en créant des conditions à respecter pour que l'exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme entraînant une demande de terres supplémentaires. L'amendement prévoit qu'un décret précise lesdites conditions.
Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demande de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants dont la production entre en concurrence avec des cultures destinées à l'alimentaire. L'avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s'applique pour l'incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s'appliquer pour l'incorporation au sein des carburéacteurs.
S'il répond à des enjeux environnementaux importants, le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré, au moins pour deux raisons : prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre d'intrants et les équilibres économiques en résultant ; limiter les risques liés à un éventuel contournement par l'assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires.
Je suis tout à fait favorable au fait d'apporter ces précisions par décret, conformément à ce qu'a brillamment exposé M. Millienne.
Même avis favorable.
Je suis très favorable à l'amendement, d'autant plus que ces cultures intermédiaires, qu'on appelait autrefois les dérobées, qui ne sont pas la culture principale, ont un autre mérite écologique : elles occupent l'espace, évitant que la terre soit à nu.
C'est très bon vis-à-vis des nitrates, de l'érosion des sols, ça n'a que des avantages et cela aura en outre une traduction énergétique si cet amendement est adopté. C'est exactement la même logique que dans l'amendement précédent : il ne faut pas consacrer des sols à la production d'énergie, mais des cultures dérobées ou les restes de viande des abattoirs. Tout cela est cohérent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 55
Contre 0
L'amendement n° 3498 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3460 .
Il s'agit de faire de l'hydrogène un minorant de la TIRUERT, conformément à notre stratégie de développement de l'hydrogène.
L'amendement n° 3460 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à soutenir le bioéthanol, qui constitue une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. En outre, il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Il vous est donc proposé de modifier le taux d'incorporation indiqué pour accompagner la dynamique de croissance du superéthanol.
Il s'agit de défendre le bioéthanol de résidus, notamment celui de la betterave, fait à partir de la mélasse. Le bioéthanol de résidus est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation, il faut le souligner – ce n'est pas comme le bioéthanol de l'huile de palme. Il permet de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence en améliorant son taux d'incorporation, tout en favorisant le pouvoir d'achat des Français. Des solutions permettent notamment d'envisager des boîtiers de conversion pour utiliser le bioéthanol.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2668 .
Nous proposons de passer de 9,5 à 9,7 % parce qu'un effort a été consenti sur d'autres catégories, où l'on a augmenté le taux d'incorporation de 0,2 point. Il s'agit donc de maintenir l'équilibre de l'ensemble.
Avec l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter sur la TIRUERT, ces amendements, qui vont dans le bon sens, sont largement satisfaits. J'ai tout de même un doute sur le calendrier retenu et sur la concertation avec l'émetteur sur le marché. Il y a sans doute là quelques zones de flou.
Ce sera donc à ce stade une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L'article 29, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 2822 .
Dans la série de sujets importants qui devraient être discutés avec le Gouvernement concernant la Corse, cet amendement se veut un gros plan sur la crise des déchets que vit l'île. Nos problématiques spécifiques, liées à l'insularité, occasionnent des surcoûts naturels de collecte et de traitement des déchets. En même temps, le statut de la Corse donne à la collectivité de Corse des prérogatives d'élaboration de plans, en collaboration avec un syndicat mixte intercommunal qui doit les mettre en œuvre. Il y a là un engagement de moyens, et en même temps une absence de prise en compte des spécificités démographiques, de saisonnalité, de temps de parcours, spécificités assimilables à ce que vivent les îles d'outre-mer, dont les spécificités sont prises en compte par la loi, notamment dans la contribution des éco-organismes.
Cet amendement vise donc à demander le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée en Corse à la collectivité de Corse, en raison des compétences de celle-ci, afin d'éviter que la pression sur les contribuables corses continue d'augmenter, car elle est déjà considérable, et pour que nous puissions assigner à cette taxe des objectifs contribuant à l'économie circulaire et au recyclage ainsi qu'à une logique de mise en œuvre du plan régional défini par la collectivité de Corse.
Autant sur les prochains amendements, qui concernent les résidences secondaires et la spéculation immobilière, je demanderai le retrait en raison de la réunion à laquelle le ministre a appelé sur les sujets spécifiques à la Corse, autant sur la TGAP, je considère que l'adoption de cet amendement poserait un problème vis-à-vis du principe d'universalité budgétaire en même temps qu'un problème de conformité à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Avis défavorable.
L'amendement n° 2822 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 2968 de Mme Agnès Thill et 1574 rectifié de Mme Lise Magnier sont défendus.
Les amendements n° 2968 et 1574 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2972 , 3005 , 3017 , 3177 et 3250 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3005 , 3017 , 3177 et 3250 sont identiques.
L'amendement n° 2972 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 3005 .
C'est un amendement symétrique à celui adopté tout à l'heure sur l'intégration des cultures intermédiaires comme source de production de biocarburants, mais cette fois-ci pour les carburéacteurs.
Il va en effet dans le même sens que l'amendement n° 3498 de M. Millienne que nous avons adopté à l'unanimité. C'est le moment, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de nous préciser un peu plus les modalités du décret, et notamment si les cultures intermédiaires seront explicitement exclues de la définition des « cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale ».
L'amendement de M. Millienne invite à la précision, par décret, de ce que vous appelez de vos vœux. Vos amendements sont donc satisfaits.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3541 .
Il s'agit d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour une prise en charge partielle par l'État des coûts d'investissement nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Cela concerne principalement ce qu'on appelle les territoires non connectés et permettra à l'État d'accompagner les collectivités dans ces territoires insulaires manquant de réseaux. Il existe un véritable intérêt pour les collectivités à cet amendement.
L'amendement n° 3541 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3526 .
Il s'agit de faciliter le recours à des contrats de performance énergétique en permettant le recours au paiement différé.
L'amendement n° 3526 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 3008 .
Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd'hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d'autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu'à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu'ils ne soient pas mélangés à d'autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc faire l'objet d'une taxe qui découragera leur utilisation. L'amendement propose d'instaurer une taxe fixée à 15 % du prix hors taxe de chaque produit. Cela permettra de s'orienter vers des produits exclusivement composés de produits recyclables.
Je souhaite que nous en restions à l'équilibre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, car ce sont des sujets qui supposent une longue concertation avec les filières. Une taxe à 15 % est brutale. La transition doit être conduite avec la filière.
L'amendement n° 3008 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 3110 de la commission.
Il s'agit de la suppression des droits sur les déclarations et notifications des produits du tabac à Wallis et Futuna.
L'amendement n° 3110 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2674 .
Je souhaite une clarification de la part du Gouvernement. Si j'ai bien compris, le sixième alinéa de l'article 30 supprime l'article 45 de la loi de finances pour 1987, lequel supprimait la sanction pour l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation. Quelle sanction remplacera celle qui se voit supprimée ?
Monsieur de Courson, je vous confirme, comme en commission, que cette taxe en est bien une. Avis défavorable.
Avis défavorable également. Nous remplaçons une taxe par une sanction, ce qui sera plus efficace pour lutter contre les contrevenants. Je n'ai pas en tête les montants concernés, mais je vous les transmettrai, monsieur le député.
L'amendement n° 2674 est retiré.
L'article 30, amendé, est adopté.
L'article 31 est adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 2823 , portant article additionnel après l'article 31.
Nous abordons ici la question des sites naturels surfréquentés, et même hyperfréquentés. La période post-covid a été marquée par une forte croissance de la fréquentation touristique des sites naturels, de bon aloi du point de vue économique et touristique, mais éprouvante pour certains sites naturels de la Corse et sans doute d'autres régions. Compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de création et de gestion des réserves naturelles terrestres et du caractère limitatif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, dite taxe Barnier, nous proposons d'élargir l'assiette de cette taxe à tous les sites, parcs et réserves dès lors qu'ils sont payants, au-delà des seules entreprises de transport maritime public. Cette mesure donnerait aux régions et à la collectivité de Corse la possibilité de percevoir ladite taxe pour l'ensemble des réserves naturelles qu'elles ont créées, en application des articles L.332-2-1 et L.332-2-2 du code de l'environnement.
L'extension de l'assiette de la taxe Barnier vise un double objectif : tout d'abord, la préservation des espaces ; ensuite, l'amélioration de la gestion des flux de personnes lorsque ces espaces font l'objet d'une surfréquentation touristique. Une telle mesure permettrait donc de régler un problème qui est au cœur de l'actualité des territoires insulaires et favoriserait la transition environnementale et écologique et le développement durable au bénéfice des populations.
Il me semble important que l'assiette de la taxe Barnier soit directement reliée à l'activité polluante. Cette taxe consiste à faire contribuer les passagers de bateaux embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Tel est le principe de son assiette actuelle. Votre amendement reviendrait à faire payer deux fois les visiteurs des espaces naturels protégés : d'une part, pour le transport en bateau ; d'autre part, pour l'accès au site lui-même. Cette double taxe porterait atteinte au principe de l'affectation de la taxe Barnier. Avis défavorable.
Je partage, sans surprise, l'avis de M. le rapporteur général. Le débat sur la fiscalité écologique se poursuivra probablement dans d'autres enceintes, mais, dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2022, l'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement et sur les deux suivants, qui proposent également des dispositifs particuliers en matière de taxation environnementale.
J'ai bien pris note de ces réponses, mais la surfréquentation et parfois même l'hyperfréquentation des sites naturels sont avérées. Les amateurs de randonnée le savent : la fréquentation du sentier de grande randonnée 20 (GR20) a connu une augmentation de 80 % depuis 2019 et s'est traduite par des bivouacs sauvages et des dégradations telles que la taxe Barnier n'est plus suffisante pour assurer sa protection – cette taxe s'applique, je le rappelle, uniquement aux entreprises de transport maritime public.
La surfréquentation et l'hyperfréquentation des sites naturels concernent spécifiquement la Corse, mais sans doute aussi d'autres régions. Il est donc urgent d'avancer sur la fiscalité environnementale afin de limiter la surfréquentation des espaces naturels et de les préserver. L'enjeu est essentiel à court terme, en particulier pour la Corse, dont nous demandons que la situation spécifique soit prise en considération.
L'amendement n° 2823 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 2678 .
Cet amendement, que nous proposons chaque année, se fonde sur une délibération de l'Assemblée de Corse et vise à ce que les propriétaires des 35 000 à 40 000 camping-cars qui sillonnent la Corse chaque année adoptent un comportement plus rationnel et écologique et se garent dans des zones prévues à cet effet – et non, comme au Far West, n'importe où dans la nature. Forts de la délibération de l'Assemblée de Corse, nous proposons d'instaurer une écotaxe à caractère comportemental sur les camping-cars qui privilégient un stationnement sauvage à un stationnement adapté.
Avis défavorable.
Vous ne pouvez pas nous fermer la porte au nez comme cela d'un air négligent ! Le problème que je soulève est important en tant que tel, mais il comporte aussi une dimension politique. Par vos avis lapidaires, vous vous asseyez sur un vote de l'Assemblée de Corse qui n'a pas de prétention législative, mais qui vise un aménagement interne du territoire. De quel droit moral vous permettez-vous de nous fermer ainsi la porte ? Il s'agit d'une décision unanime de l'Assemblée de Corse sur une question strictement interne !
Certains ont opposé l'argument suivant à la mesure que nous proposons : « En Savoie, c'est pareil. » Et alors ? Nous n'avons jamais dit le contraire ! Que les élus savoyards prennent leurs responsabilités !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, votre réponse est méprisante !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur Castellani, vous êtes membre de la commission des finances : vous savez donc que nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Par définition, l'examen des articles non rattachés nous conduit à revenir sur des sujets dont nous avons déjà débattu. Vous me connaissez un peu maintenant et vous savez que je ne méprise jamais aucun amendement, qu'il soit corse, savoyard, nordiste ou autre.
Je réponds à tous les amendements, aussi bien sur leurs aspects techniques que sur leur dimension politique. Quand bien même l'Assemblée de Corse a adopté le principe de sa création, l'écotaxe sur les camping-cars que vous proposez soulève une véritable difficulté du point de vue de l'égalité devant l'impôt. Je vous l'ai déjà expliqué en commission, raison pour laquelle je vous ai répondu plus rapidement aujourd'hui.
L'amendement n° 2678 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 3092 .
Ce dernier amendement consacré à la Corse invite à un véritable débat de fond sur la fiscalité comportementale et environnementale. Ce débat n'a pas eu lieu avant l'examen des articles non rattachés en séance publique, mais nous espérons qu'il pourra se tenir d'ici à la seconde lecture et dans les mois et les années à venir.
Le présent amendement, qui propose la création d'une redevance de mouillage, reprend un amendement déposé en janvier 2015 par le gouvernement socialiste de l'époque sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRE, amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais rejeté par le Sénat.
Non seulement la taxe Barnier est restreinte à la gestion des sites naturels maritimes, mais la pression exercée par les mouillages sauvages des plaisanciers met en péril les milieux maritimes protégés – notamment la réserve naturelle de Scandola, en Corse, qui s'est vu retirer son label européen d'espace protégé en raison de sa surfréquentation. L'amendement propose donc de donner aux collectivités gestionnaires la possibilité de demander le paiement d'une redevance de mouillage, pendant une période choisie – en été en métropole et toute l'année en outre-mer –, à tout navire de plaisance mouillant l'ancre. Le montant de la redevance serait calculé en fonction de la durée du mouillage et de la longueur du navire, dans la limite de 20 euros par jour. Le produit serait affecté au gestionnaire de l'aire marine protégée.
À l'heure où le développement d'un tourisme durable fait l'objet de débats en Corse, en France et en Europe et face aux dégâts constatés en Méditerranée, cet amendement, comme les précédents, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur l'enjeu de la fiscalité comportementale et environnementale du point de vue du développement économique et de la protection de l'environnement, en Corse comme dans d'autres territoires français – nous reconnaissons, bien entendu, que notre région n'est pas la seule à subir la surfréquentation des sites naturels.
Si la mesure que nous proposons ne peut être adoptée exclusivement pour la Corse, discutons au moins de son application au niveau national, afin que tous les territoires qui pourraient tirer parti de cet outil puissent en bénéficier.
Cet amendement est en effet ancien. Il a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi NOTRE, puis supprimé par le Sénat. Les députés de la précédente législature s'en souviennent.
Pour ma part, je reste sceptique quant à la redevance de mouillage. Tout d'abord, la terminologie de « redevance » ne me paraît pas adaptée. Il n'y aurait pas de service rendu à l'usager ; il s'agirait donc bel et bien d'une taxe.
Je peine à comprendre, surtout, l'utilité de périodes d'application différentes dans l'année entre les aires marines protégées de métropole, concernées uniquement l'été, et les aires marines protégées situées en outre-mer, pour lesquelles le dispositif s'appliquerait toute l'année. Il ne me semble pas qu'un tel dispositif soit recevable.
Plus largement, nous disposons déjà d'un outil fiscal avec le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), dont le produit est affecté – certes, ses bénéficiaires ne sont pas ceux que vous choisiriez pour lutter contre les phénomènes que vous dénoncez. La création d'une redevance de mouillage ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.
Ce sujet est en effet ancien et a fait l'objet d'allers et retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen du projet de loi NOTRE entre 2014 et 2015. Ayant moi-même participé activement à l'élaboration de ce texte, je m'en souviens bien.
Je partage la position de M. le rapporteur général : la mesure proposée par l'amendement soulève des difficultés techniques. Mon avis est défavorable à ce stade, ce qui n'empêche pas, comme vous le suggérez, monsieur Acquaviva, que la discussion se poursuive, mais sans doute sous un angle plus général.
La création d'une taxe n'est jamais populaire, mais nos amis sardes ne se sont pas privés d'y recourir à quelques kilomètres de chez moi, Bonifacio, dans la réserve naturelle de La Maddalena. Aujourd'hui, ils récoltent les bénéfices de cette taxe pour leur région.
Nous devons absolument lancer une réflexion sur la surfréquentation des sites naturels. Les taxes font partie des outils qui peuvent être utilisés par les collectivités locales pour lutter contre ce phénomène et les dommages irréversibles qu'il inflige à la biodiversité. Dans ma circonscription, plusieurs sites sont inabordables l'été et gravement abîmés par la surfréquentation.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je prends la parole pour soutenir mes collègues députés corses, dont les amendements sont rejetés depuis hier alors qu'ils soulèvent des questions importantes, qui ne concernent pas seulement la Corse. J'espère vivement que la discussion à venir avec le Gouvernement sur la situation de l'île de Beauté débouchera sur des mesures utiles – qui pourraient d'ailleurs profiter à d'autres territoires – et permettra d'apporter des réponses aux interrogations de nos collègues, loin d'être dénuées de sens.
Alors que c'est aujourd'hui le dernier jour de la COP26 à Glasgow, nous voyons bien que le problème de la gestion du milieu naturel se pose dans le monde entier. En Corse, comme dans d'autres régions, nous sommes soumis à une pression touristique énorme. J'ai presque envie, pour que vous compreniez de quoi je parle, de vous inviter l'été prochain dans mon territoire, le Cap Corse.
Sourires.
Ni la loi, ni la réglementation ne nous donnent la possibilité de gérer la surfréquentation des espaces naturels. Devons-nous laisser faire sans réagir ? C'est en tout cas ce que vos réponses semblent suggérer. Nous faisons face à une porte fermée et nous n'avons que nos yeux pour pleurer. Que le Gouvernement propose-t-il pour nous permettre de gérer la surfréquentation objective des sites naturels en Corse ? La croissance de la fréquentation touristique est plus forte chaque année, mais le milieu naturel, lui, est fatigué, usé. Que pouvons-nous faire ? La question est urgente au niveau mondial, mais aussi au niveau local, en Corse ! Nous pensons global, mais nous devons agir local.
L'amendement n° 3092 n'est pas adopté.
J'ai déjà déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021.
Les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes, le long des routes et dans les villes doivent les déclarer chaque année, y compris si aucune modification n'est intervenue par rapport à l'année précédente. Nous proposons, dans ce cas, que la déclaration ne soit plus nécessaire. La déclaration annuelle des entreprises serait ainsi obligatoire uniquement en cas de nouvelles installations ou en cas de modification, de remplacement ou de suppression des panneaux publicitaires. Cette mesure de simplification et de réduction des coûts serait la bienvenue pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités territoriales.
Vous m'avez fait une réponse très aimable l'année passée, monsieur le ministre délégué. Malgré votre avis défavorable, vous vous étiez en effet engagé à soumettre cette mesure de simplification aux instances de représentation des collectivités, notamment au Conseil national d'évaluation des normes. J'espère que cette année, mon amendement recevra un avis favorable !
L'amendement n° 1384 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous en avons effectivement débattu l'an dernier, et nous avions demandé que des avancées aient lieu sur ce sujet. La simplification s'obtient parfois en forçant un peu le passage : avis favorable.
Je vais essayer de faire une réponse tout aussi aimable que l'an dernier à Mme Louwagie ; elle le sera peut-être d'autant plus que l'avis est favorable.
Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s'agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée, ce qui reste dérisoire au regard des prix pratiqués dans de tels hôtels.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 2492 .
C'est un amendement du groupe Les Républicains, identique à celui qui vient d'être présenté. Il vise à donner davantage de liberté aux élus locaux, en leur laissant la faculté de fixer librement les tarifs de la taxe de séjour. Nous tenons vraiment beaucoup à la liberté des élus locaux et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il est essentiel de leur faire confiance et de leur donner des moyens leur permettant de s'adapter aux situations locales qu'ils rencontrent ; en effet, la situation peut varier fortement en fonction du territoire concerné, qu'il s'agisse par exemple de l'Orne, des Côtes-d'Armor ou de Paris.
Faisons confiance aux élus locaux ! Donnons-leur de la liberté pour qu'ils puissent s'adapter, faire vivre leur territoire et le rendre plus attractif – c'est bien, en général, ce que recherche chaque élu local.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 2606 .
Il rejoint ce que viennent de dire nos collègues : il faut faire en sorte que les collectivités puissent fixer plus librement les tarifs de taxe de séjour. J'ajoute qu'il s'agit aussi d'envoyer un message aux hôteliers, car la distorsion de concurrence dont ils pâtissent actuellement est absolument injuste. La taxe de séjour revient à 1 euro par personne pour une nuitée en Airbnb coûtant 120 euros, contre 1,50 euro dans un hôtel 3 étoiles, donc de gamme comparable.
Vous conservez la parole, madame Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 3371 .
Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu'à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.
L'an dernier, nous avons déjà adopté – à mon initiative, d'ailleurs – un relèvement du tarif applicable aux logements de ce type. Nous manquons un peu de recul sur la mesure : avant d'aller plus loin, il faudrait que son efficacité et ses effets sur les distorsions de concurrence évoquées soient davantage évalués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je regrette que vous nous opposiez de tels arguments. En effet, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi « 3DS », qui doit justement encourager la différenciation entre les territoires, ce qui est ici proposé nous donnerait déjà un véritable outil permettant d'œuvrer en ce sens. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'évaluation, mais laissons aussi aux élus locaux la possibilité d'évaluer l'impact de tels dispositifs !
Vous voulez finalement vous réserver leur évaluation au niveau national, sans donner de liberté aux territoires, alors que l'examen prochain de la loi « 3DS » est censé aller dans le sens de ce que nous proposons. Vous faites preuve d'incohérence.
L'amendement n° 3371 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 2319 .
L'amendement n° 2319 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2607 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à renforcer la fiabilité et partant l'utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s'agit concrètement d'encadrer les périodes de référence utilisées s'agissant des reversements de taxe de séjour.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 3369 .
Proposé par France urbaine, il vise à renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités, notamment en ce qui concerne les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour.
Je partage l'objectif d'améliorer sans cesse la collecte de données par les collectivités ; nous y travaillons d'ailleurs avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande toutefois le retrait parce qu'en l'état, d'après ce que l'on a déjà observé, votre amendement conduirait plutôt à dégrader le dispositif. Vous inscrivez en effet dans la loi les périodes de référence correspondant à chaque date de versement, en enlevant aux plateformes la capacité de s'organiser librement pour transmettre les données. Je pense que c'est contre-productif ; en revanche, je suis d'accord pour travailler à améliorer le dispositif, en concertation avec la DGCL – direction générale des collectivités locales – et le ministère.
Défavorable.
Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général : ne souhaitant pas aggraver la situation mais plutôt l'améliorer, je retire mon amendement. Le sujet doit cependant être traité : certes, nous avions à l'origine fait le choix de la souplesse, mais nous devons maintenant instaurer des procédures plus vertueuses. Je pense qu'introduire différentes périodes de prise en compte, s'agissant du versement de la taxe de séjour, pourrait y contribuer.
C'est un amendement de précision, en quelque sorte, qui doit permettre de bien vérifier le respect du seuil maximal de 120 jours de location par an. Nous souhaitons que davantage d'informations soient collectées, afin de permettre l'ensemble des vérifications qui s'imposent.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 3370 .
Il vise à engager explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée en ce qui concerne les données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, force est de constater qu'elles sont souvent erronées ou manquantes, mais les plateformes se dégagent de toute responsabilité en mettant en avant celle du loueur, qui atteste sur l'honneur l'exactitude des données saisies.
Je m'interroge beaucoup sur le versement transports, que je trouve parfois un peu injuste. Il est la contrepartie d'un service offert à des salariés en matière de transports. Or nous assistons à un développement considérable du télétravail ; nous y avons d'ailleurs intérêt, à certains égards, notamment pour faire des économies de CO
Au-delà de la complexité technique à laquelle une telle mesure donnerait lieu, le versement mobilité est précisément construit, dans son principe même, pour ne pas être à la carte. Il est fait pour contribuer au financement des AOM – autorités organisatrices de la mobilité – sur l'ensemble d'un territoire. On ne peut donc pas l'adapter en fonction de l'usage réel des transports par les salariés d'une entreprise : il s'agit bien d'un effort fiscal collectif réalisé en faveur des infrastructures de mobilité.
Défavorable.
Quand ce service n'est pas utilisé – c'est de plus en plus le cas, du fait du développement du télétravail –, il est tout de même payé par les entreprises, en fonction de leur masse salariale. C'est donc un impôt de production ! Vous êtes soi-disant contre les impôts de production, mais c'est bien de cela qu'il s'agit. Je vous propose donc que les entreprises dont les salariés n'utilisent pas les transports ne s'acquittent pas du versement mobilité, ou que la contribution soit réduite au prorata du nombre d'heures télétravaillées.
Je voudrais préciser à notre collègue – il le sait – que les collectivités territoriales s'opposent farouchement à ce que nous touchions au versement mobilité, car il leur permet de développer leurs services de transport. Je comprends la logique de ce que vous proposez, mais ce serait absolument impossible à gérer pour elles. Les sommes perçues grâce à cette contribution servent souvent à prendre en charge des coûts fixes ; or il est impossible pour les collectivités d'anticiper pour déterminer si un salarié d'une entreprise donnée va travailler ou télétravailler tel ou tel jour. Votre amendement ne plairait pas du tout aux collectivités territoriales.
L'amendement n° 1678 n'est pas adopté.
Il part d'un exemple très précis, celui d'une entreprise de ma circonscription qui salarie 200 personnes et paie le versement transports. Pour elle, le coût de cette contribution est plus élevé que son bénéfice, puisqu'aucun de ses 200 salariés ne bénéficie des transports collectifs pour se rendre sur son lieu de travail. En effet, le réseau local ne dessert pas l'entreprise : les salariés travaillent pour l'essentiel en deux-huit, et pour le reste en trois-huit ; aux heures auxquelles ils viennent travailler, très tôt le matin ou très tard le soir, il n'y a pas de transports.
Voilà donc une entreprise qui paie le versement transports, soi-disant pour permettre à ses salariés de venir le matin et de repartir le soir, mais qui ne bénéficie pas du tout de sa contrepartie.
Vous voyez bien qu'il y a là une aberration. Là où il n'y a pas de transports collectifs ou quand ceux-ci ne sont pas utilisables en raison des horaires pratiqués, je propose que l'entreprise puisse ne pas payer le versement transports et, à la place, indemnise directement les salariés qui doivent utiliser un moyen de transport – ce qu'ils font souvent de manière individuelle ou en groupe, puisqu'il leur arrive de se regrouper pour circuler, ne serait-ce que pour économiser un peu d'argent. Cela m'apparaît comme une mesure de bon sens.
Même avis que pour le précédent. Je suis vraiment en désaccord avec vous ! Il est important que toutes les entreprises, quels que soient le degré de présence de leurs salariés et leur utilisation des transports en commun, participent à cet effort. Sans le versement mobilité, comment ferions-nous pour soutenir les AOM ? Nous avons mis un an et demi pour rembourser les pertes fiscales qu'elles ont subies du fait de la crise ! Comment pourrions-nous compenser un tel manque à gagner ? J'imagine que c'est l'État qui devrait s'en charger ; or l'argent de l'État, c'est finalement celui de tous les contribuables. On en revient donc exactement à la même logique : tout le monde paiera, qu'il utilise ou non les transports en commun. À tout prendre, je préfère privilégier une cohérence territorialisée, ce que permet le versement mobilité.
Je ne vous suis absolument pas, monsieur le rapporteur général. C'est peut-être un impôt sur le plan juridique, mais c'est surtout la contrepartie – c'est pour cela qu'il est assis sur la masse salariale – d'un service rendu aux salariés pour qu'ils puissent se rendre au travail. Quand ces salariés n'utilisent pas le service en question, parce qu'il n'est tout simplement pas offert, il n'y a pas de raison que l'entreprise paie ! Pour reprendre l'exemple que je donnais tout à l'heure, l'entreprise concernée est peu ou mal desservie par les transports en commun et ne compte aucun arrêt de bus dans ses environs ; elle est donc tout à fait d'accord pour indemniser directement ses salariés qui doivent utiliser leur voiture pour se rendre de leur domicile – ils habitent souvent en milieu rural – à l'usine.
Je partage les arguments de M. Le Fur. Le Gouvernement devrait travailler au déplafonnement du versement transports, pour que l'on puisse organiser des transports en commun à des horaires utiles aux salariés de ces entreprises. Pour répondre aux objectifs de la COP26, il faudrait augmenter de manière importante le versement transports afin d'accroître l'offre de transports en commun à des horaires utiles pour tous et ainsi de réduire l'empreinte carbone.
L'amendement n° 1686 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de « charges non proportionnelles » est à la source de plusieurs contentieux. La rédaction proposée clarifierait l'ensemble des points soulevés et sécuriserait juridiquement les délibérations des collectivités.
Votre amendement « rédactionnel » augmente le taux en vigueur. C'est loin d'être insignifiant : avis défavorable.
L'amendement n° 328 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 2799 .
Alors que leur développement est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l'air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île-de-France, elle a causé des pertes sérieuses aux recettes de fonctionnement du réseau de transports. La perte cumulée entre 2020 et 2024 devrait atteindre 4 milliards d'euros.
Ces pertes n'ont été que très partiellement compensées par l'État en 2020. La majeure partie du soutien s'est en outre traduite par une avance dont le remboursement pèsera lourdement sur le budget de l'autorité organisatrice des mobilités pendant la décennie à venir.
Par ailleurs, aucun mécanisme de compensation n'a été déterminé concernant les pertes enregistrées en 2021. Cette crise du financement de l'exploitation des transports fait courir à Île-de-France Mobilités le danger d'une cessation de paiements.
Nous proposons d'augmenter le taux du versement mobilité dans les secteurs qui concentrent le plus d'emplois du tertiaire et de sièges sociaux de banques et de multinationales.
Le soutien de l'État à Île-de-France Mobilités pendant cette crise n'est pas à démontrer. D'ailleurs, votre exposé des motifs est paradoxal. Si vous souhaitiez un soutien massif et franc de l'État à Île-de-France Mobilités, vous auriez dû voter le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 800 millions d'euros d'avance remboursable pour compenser les pertes tarifaires.
Le versement mobilité est la part fiscale des recettes d'Île-de-France Mobilités. Nous avons voté à l'été 2020 un amendement prévoyant une compensation intégrale, par prélèvement sur recettes, de la subvention de l'État à Île-de-France Mobilités. Nous l'avions estimée à 620 millions d'euros. En réalité, la perte fiscale était de 150 millions d'euros en 2020 et il n'y en a pas eu en 2021.
Votre argumentaire est donc inexact : le soutien de l'État pour les pertes fiscales a été total, sous forme de subvention. Aujourd'hui, avec la reprise économique, il est naturel qu'il n'y ait pas de pertes fiscales sur le versement mobilité, puisque la dynamique est favorable. Il n'est pas nécessaire d'augmenter le versement mobilité, au risque de grever la compétitivité de nos entreprises franciliennes. Avis défavorable.
L'État a répondu présent aux côtés d'Île-de-France Mobilités. Une aide de 1,4 milliard a été apportée au titre de l'exercice 2020 – 1,2 milliard en avance remboursable et 200 millions d'euros de subventions. Les subventions ont été recalculées car les pertes d'Île-de-France Mobilités se sont révélées moindres que prévu, puisque 450 millions d'euros avaient été provisionnés.
Pour l'exercice 2021, l'Assemblée nationale a voté dans le PLFR une aide sous la forme d'une avance remboursable de 800 millions d'euros, soit le double du besoin d'épargne brute d'Île-de-France Mobilités, qui s'élève à 410 ou 420 millions d'euros. Cela démontre, s'il le fallait, que le soutien est massif.
Cette avance remboursable à taux zéro s'accompagne de clauses de remboursement favorables, notamment une forme de retour à meilleure fortune. Nous ne l'avons conditionnée qu'à un seul point, purement administratif. L'année dernière, au titre de l'exercice 2020, Île-de-France Mobilités a perçu 1,2 milliard d'avance remboursable et 200 millions d'euros de subventions et – peut-être est-ce par erreur, mais je peine à le croire – le syndicat a enregistré l'avance remboursable comme une subvention, alors qu'il a signé le contrat qui s'apparente à un prêt. Il a été précisé à la présidence du syndicat que les 800 millions d'euros votés dans le PLFR étaient conditionnés à la rectification de cette écriture comptable.
L'amendement n° 2799 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 2824 .
Cet amendement se trouve à la croisée de l'histoire institutionnelle du statut de la Corse. Il est nécessaire d'adopter une logique gagnant-gagnant entre les deniers publics de l'État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l'entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l'État a permis que l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse soit restituée à la collectivité. Je rappelle que la Corse est la seule, parmi les collectivités à dimension régionale, à toucher des taxes, des redevances ou des droits proportionnels à l'activité économique, comme c'est le cas d'autres territoires d'outre-mer.
Ces droits ont été transférés pour permettre d'assumer la compétence sur les routes nationales. Ce choix peut sembler cocasse, dans la mesure où tous les élus insulaires, ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF), sont favorables à une affectation des produits du tabac aux organismes de sécurité sociale. Dans un rapport publié en octobre 2018, l'Inspection générale des finances estime que l'affectation actuelle des produits du tabac ne répond à aucune logique économique et soumet l'équilibre du budget de la collectivité de Corse à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique – qui nous agrée – ainsi qu'à celle des comportements au sein de la population corse.
La mission de l'IGF a proposé une solution qui convient à l'ensemble des élus corses : transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et remplacer la recette par une fraction du produit de la TVA, pour assumer cette compétence sur l'ensemble des routes territoriales.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse et sur le continent. La consommation de tabac et le nombre de cancers sont malheureusement bien plus élevés en Corse. Le taux de croissance de TVA est par ailleurs beaucoup plus dynamique.
Je comprends l'intérêt qu'il peut y avoir à remplacer le produit des taxes sur le tabac par une fraction de TVA. Nous avons démontré que la TVA est une ressource plus dynamique, notamment à l'occasion du remplacement de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par une fraction de TVA dans le cadre de la baisse des impôts de production, ainsi que par le remplacement de la dotation globale de fonctionnement par une fraction de TVA. Je comprends l'attrait de tels transferts de fiscalité vers de la TVA, mais les dynamiques fiscales liées aux transferts de fiscalité vers la collectivité de Corse sont déjà positives. Je propose donc d'en rester là. Avis défavorable.
La fiscalité du tabac affectée à la collectivité de Corse a augmenté de 86 % de 2011 à 2020, ce qui démontre que sur le tabac, il peut exister une dynamique qui n'est pas préjudiciable à la collectivité. Demande de retrait ou avis défavorable.
On nous invite à spéculer sur la santé des Corses. Plus on fume en Corse, plus on apporte de recettes à la collectivité, plus on améliore l'état des routes. Monsieur le ministre délégué, je suis médecin : votre réponse n'est pas acceptable.
La Corse a des compétences sur les routes mais les recettes diminuent. Il faut remettre à plat le système. Le ministre délégué était en Corse il y a peu ; il a entendu les représentants de la collectivité de Corse, à commencer par le président, et ceux de la chambre de commerce. Des dispositifs disparates produisent des effets macroéconomiques discutables. Nous ne cessons de défendre l'idée, au-delà du problème du tabac, qu'il faut remettre tout cela à plat et aller vers un statut fiscal qui pousse au développement de la Corse.
Ce sujet doit faire l'objet de discussions, et les évaluations doivent aller à leur terme. Je ne reviendrai pas sur les arguments de M. Colombani, médecin de profession : c'est une réalité, d'autant que le surcroît de consommation du tabac est lié à la différence des prix. Il faut trouver une solution gagnant-gagnant.
L'amendement n° 2824 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 2800 .
La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.
L'amendement n° 2800 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 3372 .
Nous proposons d'imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d'être soumis à la taxe sur les logements vacants qu'à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l'on constate une diminution de la base fiscale des résidences secondaires au profit de celle des logements vacants.
L'amendement n° 3372 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l'amendement n° 3232 .
Il s'agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d'immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer cette taxe afin que les propriétaires puissent tirer toutes les conséquences de leur refus de transformer des bureaux en logements.
Votre intention est louable, nous devrons peaufiner notre arsenal fiscal en ce sens. Mais le champ d'application que vous retenez me paraît trop large : il faudra retravailler cet amendement, d'autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique toujours sur les bureaux.
Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l'utilisation des bureaux, de plus en plus d'entreprises n'auront plus de bureaux et vont fonctionner en full-remote. Il va falloir accélérer le processus de requalification et de réutilisation des bureaux en logements avec le panel d'outils fiscaux existants. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais continuons à travailler à cet objectif.
L'amendement n° 3232 est retiré.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : suite de l'examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
