Intervention de Nathalie Bassire

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Bassire :

Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l'IFI. Par cet amendement, nous proposons d'étendre le même régime d'exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des habitats naturels.

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