Intervention de Philippe Dunoyer

Nous verrons bien si nous pourrons avoir accès ou pas à ce rapport, mais c'est surtout ce que le rapporteur appelle son « argument numéro un » qui me gêne. Si nous demandons que les membres des professions libérales, les artisans et les autoentrepreneurs aient accès au CIFAM, c'est bien parce que cela n'est pas possible actuellement. Pourquoi nous expliquer alors que le rejet de nos amendements se justifie par le fait qu'il n'est pas possible qu'ils en bénéficient ?

Certes, ces catégories sont dans une situation bien différente de celle des salariés d'une entreprise, mais rien n'empêche que le crédit d'impôt soit aménagé pour tenir compte de la structure entrepreneuriale particulière dans le cadre de laquelle elles travaillent. Elles pourraient bénéficier alors du même avantage, quitte à mettre en place un amortissement pour le surcroît de part patronale dont elles devraient s'acquitter. Si nous ne parvenons pas à intégrer cette modification dans le PLF cette année, espérons qu'avec la publication du rapport, cela sera chose faite l'année prochaine.