Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons eu l'occasion de vous soumettre cette proposition lors de l'examen des PLF et PLFR (projets de loi de finances rectificative) précédents.

C'est que la problématique est toujours la même : le crédit d'impôt famille ne peut pas aujourd'hui bénéficier à des indépendants puisque ce crédit d'impôt n'est ouvert qu'aux entreprises, de quelque nature qu'elle soit – industrielle, commerciale, libérale ou agricole –, qui emploient des salariés. Les enfants de ces professionnels indépendants – il s'agit le plus souvent de chefs de petites entreprises, de libéraux, de commerçants, d'artisans – ne peuvent donc pas bénéficier d'un accès à une crèche au moyen de ce crédit d'impôt, ce qui constitue une véritable rupture d'égalité. En effet, la seule solution pour eux dans un certain nombre de territoires est de recourir aux crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés à leurs besoins.

Lors de chaque discussion sur ce point, nous nous entendons répondre qu'il n'y a pas de problème et que tout le monde peut profiter de ce crédit d'impôt famille. Or ce n'est pas vrai, puisque les indépendants ne peuvent en bénéficier pour leurs enfants s'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise : il y a donc bien un problème, auquel j'aimerais qu'on puisse trouver une réponse.