Intervention de Véronique Louwagie

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il existe aujourd'hui une véritable distorsion entre le traitement fiscal du PER assurance et celui du PER compte-titres. Le premier est en effet soumis à un dispositif fiscal relativement avantageux en cas de décès, qui diffère légèrement selon que le décès de la personne survient avant l'âge de 70 ans ou après. Il n'existe pas en revanche de tel dispositif pour le PER compte-titres qui, en l'absence d'aménagement fiscal, sera quasiment inopérant et ne sera pas utilisé par nos concitoyens – ce qui n'était pas l'objectif du législateur.