Intervention de Charles de Courson

Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu'il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l'IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vous en disposez, il serait bon de le diffuser pour que nous puissions en discuter. Ce serait le b.a.-ba ! Je maintiens l'amendement n° 2825 .