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Projet de loi de finances pour 2022

Article 29

Mots-clés

taxe

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
  • Rapport N° 4524
  • Projet de loi N° 4709 de finances (1240 amendements)
  • Rapport N° 4787

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
  • Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (666 mots)
  • Raphaël Schellenberger (643 mots)
  • Bruno Millienne (331 mots)
  • Marc Le Fur (330 mots)
  • Lise Magnier (304 mots)
  • Véronique Louwagie (269 mots)
  • Hugues Renson, président (263 mots)
  • Charles de Courson (131 mots)
  • Jean-Louis Bricout (106 mots)
  • Philippe Dunoyer (103 mots)
  • Michel Castellani (36 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (24 mots)
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