Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2972 , 3005 , 3017 , 3177 et 3250 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3005 , 3017 , 3177 et 3250 sont identiques.
L'amendement n° 2972 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 3005 .