Intervention de Philippe Dunoyer

Par cet amendement, Olivier Serva propose d'appliquer le crédit d'impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété s'appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l'habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s'il ne pouvait donner lieu à un crédit d'impôt, d'autant que la redevance foncière à la charge de l'accédant n'est pas éligible aux allocations logement.