Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de l'amendement adopté par la commission des finances, au risque de paraître « petit bras » – pour ne citer personne. C'est cependant une avancée nécessaire et surtout responsable que de proroger le PTZ jusqu'à fin 2023 et de reporter la modification des modalités d'appréciation des revenus.
Je profite de l'occasion pour anticiper : sur les précédents amendements, l'avis de la commission consistera en une demande de retrait au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques ; à défaut, avis défavorable. En effet, trop prolonger cet outil empêcherait sa transformation, le problème résidant ici moins dans la date que dans les modalités de mise en application.
