Intervention de Marc Le Fur

Il est méritant, pour les héritiers d'un patrimoine historique, de s'investir dans sa valorisation : cela représente du travail, des risques et de l'argent. Or leurs dossiers restent parfois sans réponse de l'administration pendant plus d'un an. Il nous paraît raisonnable de considérer qu'après un délai de douze mois – nous ne parlons pas de deux ou trois mois, mais d'un an –, l'administration a eu le temps d'instruire le dossier, et que l'absence de réponse vaut accord tacite – et, par conséquent, exonération des droits de mutation. Cette proposition simple est tirée de l'expérience : trop souvent, les délais d'instruction des dossiers dépassent un an.