Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement se trouve à la croisée de l'histoire institutionnelle du statut de la Corse. Il est nécessaire d'adopter une logique gagnant-gagnant entre les deniers publics de l'État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l'entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l'État a permis que l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse soit restituée à la collectivité. Je rappelle que la Corse est la seule, parmi les collectivités à dimension régionale, à toucher des taxes, des redevances ou des droits proportionnels à l'activité économique, comme c'est le cas d'autres territoires d'outre-mer.

Ces droits ont été transférés pour permettre d'assumer la compétence sur les routes nationales. Ce choix peut sembler cocasse, dans la mesure où tous les élus insulaires, ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF), sont favorables à une affectation des produits du tabac aux organismes de sécurité sociale. Dans un rapport publié en octobre 2018, l'Inspection générale des finances estime que l'affectation actuelle des produits du tabac ne répond à aucune logique économique et soumet l'équilibre du budget de la collectivité de Corse à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique – qui nous agrée – ainsi qu'à celle des comportements au sein de la population corse.

La mission de l'IGF a proposé une solution qui convient à l'ensemble des élus corses : transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et remplacer la recette par une fraction du produit de la TVA, pour assumer cette compétence sur l'ensemble des routes territoriales.

Cette demande s'inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse et sur le continent. La consommation de tabac et le nombre de cancers sont malheureusement bien plus élevés en Corse. Le taux de croissance de TVA est par ailleurs beaucoup plus dynamique.