Intervention de Olivier Dussopt

Deux points sur la forme. D'abord, même s'il ne s'agit pas d'une pratique courante, la possibilité de ratifier une ordonnance par un amendement – en particulier, un amendement gouvernemental – existe, tant en loi de finances que dans le cadre d'autres projets de loi examinés par le Parlement. Il n'y a donc pas de problème juridique. Ensuite, je ne me serais pas permis de déposer un tel amendement si l'habilitation à légiférer par ordonnance, contenue dans le PLF pour 2021, n'avait pas fait l'unanimité, comme ce fut le cas.