Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Il vise à renforcer la fiabilité et partant l'utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s'agit concrètement d'encadrer les périodes de référence utilisées s'agissant des reversements de taxe de séjour.

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