Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion de la première partie. Je rappelle systématiquement que l'exonération, qui est de 75 % jusqu'à 300 000 euros, ne s'arrête pas brutalement mais reste tout de même de 50 % au-delà. Cette dégressivité me semble cohérente. Avis défavorable.
