Intervention de Laurent Saint-Martin

J'irai assez vite, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021, puis lors de celui de la première partie de ce projet de loi. Soyons précis : l'adoption de l'un de ces amendements donnerait lieu à un fort contentieux avec l'Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s'est montrée très claire : la directive « TVA » n'autorise à exonérer les prestations de groupements autonomes de personnes que lorsque cette exonération intervient pour des raisons d'intérêt général, autrement dit dans le cadre des activités figurant à l'article 132 de la directive. Le logement social n'étant pas inclus dans cette liste, les amendements sont contraires au droit européen : essentiellement pour cette raison, avis défavorable. Cependant, les directives européennes pouvant être modifiées, le sujet sera certainement mis sur la table lors de la future présidence française du Conseil de l'Union européenne ; s'agissant du logement social, les annonces faites à Bordeaux par le Premier ministre constituent déjà des avancées importantes.