Intervention de Olivier Dussopt

Cette ordonnance a fait l'objet d'une très large concertation et d'une véritable convergence, voire d'un consensus.

Sur le fond, madame Louwagie, vous avez vous-même rappelé le calendrier. Pour les plus petites des entreprises, la disposition entrera en vigueur en 2026. Cela n'enlève rien aux éventuelles difficultés que vous avez évoquées, mais les services du Gouvernement mettront à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille – mais ce sont les petites entreprises qui seront visées –, des possibilités de facturation électronique publiques et gratuites, sur le modèle de ce que nous avons fait pour le titre emploi service entreprise (TESE). Comme pour ce dispositif, au demeurant très différent, il s'agit d'offrir aux entreprises qui n'ont pas les moyens ou l'ingénierie pour procéder elles-mêmes à la facturation une interface publique gratuite de facturation électronique, le temps d'appréhender ce nouvel outil. On fait donc très attention. Nous avons d'ailleurs décalé d'un an par rapport à notre ambition initiale la mise en œuvre de la mesure pour les plus petites entreprises, afin de tenir compte de leurs difficultés.