Intervention de Véronique Louwagie

Il va dans le sens d'un amendement que j'avais précédemment défendu, concernant les plans d'épargne retraite (PER). Il vise à rapprocher le PER compte-titres d'autres dispositifs fiscaux, dans un souci d'homogénéité. Je vous propose ainsi de prévoir un régime fiscal identique en cas de décès de l'assuré, quelle que soit la nature du PER souscrit. Je pense d'ailleurs que c'était l'objectif visé par le législateur lors de l'élaboration de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a créé ces dispositifs.