Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Au-delà de la complexité technique à laquelle une telle mesure donnerait lieu, le versement mobilité est précisément construit, dans son principe même, pour ne pas être à la carte. Il est fait pour contribuer au financement des AOM – autorités organisatrices de la mobilité – sur l'ensemble d'un territoire. On ne peut donc pas l'adapter en fonction de l'usage réel des transports par les salariés d'une entreprise : il s'agit bien d'un effort fiscal collectif réalisé en faveur des infrastructures de mobilité.

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