Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme nous l'avons vu en commission, l'avis de la commission sera défavorable, notamment parce que ces amendements sont assez parcellaires et concernent par exemple le régime des BNC, ou bénéfices non commerciaux, en oubliant d'autres régimes qu'il faudrait également prendre en compte pour des questions d'égalité face à l'impôt, notamment le régime des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux. Avis défavorable, donc.
